Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 36e Législature,
Volume 139, Numéro 59
Le mardi 30 mai 2000
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
- Visiteurs de marque
- Le Soldat inconnu
- Le décès de l'honorable E. Davie Fulton, c.p., O.C., c.r.
- Le décès de l'honorable Maurice (Rocket) Richard, c.p., O.C.
- Visiteurs de marque
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES
COURANTES
- Le commissaire à l'information
- Bibliothèque du Parlement
- Régie interne, budgets et administration
- Les travaux du Sénat
- Le commissaire à la protection de la vie privée
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- L'Assemblée parlementaire de la francophonie
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 30 mai 2000
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.Prière.
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de procéder aux hommages, j'aimerais souligner la présence d'une délégation distinguée à notre tribune. Il s'agit de Son Excellence M. Dieng Boubou Farba, président du Sénat de la République islamique de Mauritanie, accompagné de l'ambassadeur et de deux honorables sénateurs.Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Traduction]
Le Soldat inconnu
Hommages
L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, il existe un endroit appelé Passchendaele dans le sud-ouest de la Belgique, où règne aujourd'hui une sérénité pastorale et prospère, de sorte qu'il est difficile de s'imaginer que ce fut un champ de bataille d'une indescriptible horreur il y a un peu plus de 80 ans. Le grand nombre de cimetières de guerre qui encerclent ce lieu témoigne de l'ampleur du massacre, un massacre survenu dans un champ de bataille dont la meilleure description que l'on puisse donner consiste à dire qu'il s'agit d'un marécage de malédiction. C'est là, sur ce champ de bataille relativement peu étendu, que la Grande Guerre a atteint son comble de l'horreur.C'est là que le petit-fils de Louis Joseph Papineau, Talbot Papineau, qui s'était enrôlé en 1914 dans le régiment Princess Patricia et qui a servi avec le plus grand courage pendant l'horrible carnage sur le front ouest, est mort tragiquement au moment où sa compagnie franchissait le sommet pour mener la bataille finale.
La veille de son décès et sans doute conscient de sa propre mortalité, il a écrit une lettre d'un ton plus enjoué que jamais - parce qu'il avait pour habitude de ne pas faire part de l'horreur de la situation à ses proches. Il a écrit à une amie très chère au Canada: «Je ne me suis jamais senti mieux de ma vie. Ce matin, nous avons eu un office religieux et nous avons chanté «Plus près de toi mon Dieu» [...] comme nous avions l'habitude de le faire lorsque nous étions enfants à Montebello.» Il a ajouté «[...] nous trouverons de nouveau un fond d'affection enseveli après la guerre.»
Moins d'une semaine après avoir évoqué ses souvenirs, le 30 octobre 1917, Talbot Papineau a été emporté par un obus ennemi. Personne ne l'avait vu tomber. Personne ne savait s'il s'était noyé. Personne ne savait où reposait son corps. Personne n'a jamais retrouvé son petit disque d'identité ou ses bandes molletières, ou les boutons de cuivre à feuille d'érable de son uniforme.
[Français]
Le pays a pleuré la mort de Talbot Papineau, un homme passionné et brillant, qui représente l'esprit même du Canada bilingue et biculturel.
[Traduction]
Des hommages sont venus de partout dans ce que l'on appelait alors le Dominion du Canada. C'est sans doute le Daily Mail de Londres qui a le mieux résumé la situation. Saluant celui-ci comme un «leader perdu,» l'éditorial mentionnait entre autres choses «Puisse le Canada tirer de son décès les leçons que celui-ci aurait données s'il avait vécu.»
Talbot Papineau a exposé ces leçons un an avant son décès dans une lettre ouverte adressée à l'éloquent Henri Bourassa:
[Français]
Au moment où je vous écris, les Canadiens français et anglais combattent et meurent côte à côte.
[Traduction]
Il a ajouté «Leur sacrifice sera-t-il vain ou va-t-il cimenter les bases d'une véritable nation canadienne, indépendante en pensée et en action?»
Honorables sénateurs, j'ai cité cette merveilleuse lettre adressée à Bourassa il y a plusieurs années dans cette enceinte alors que nous célébrions un autre Jour du Souvenir. J'ai pensé à ces paroles et à leur éloquent auteur, qui a malheureusement disparu sans qu'on sache où, à bien des reprises au cours des événements émouvants et historiques de la semaine dernière. J'ai pensé au soldat inconnu, comme nous l'avons tous fait: un jeune héros que nous avons perdu; un jeune héros que nous avons, en tant que nation, enterré comme il se doit, un jeune héros sans nom dont l'adresse depuis 80 ans a tout simplement été le nord de la France, tombe numéro 7, rangée E, lot 8; un soldat inconnu qui est probablement mort comme l'un des 3 598 Canadiens qui ont perdu la vie durant la bataille de la crête de Vimy, même si personne ne le sait vraiment, car seul Dieu connaît son identité.
Il était l'un des près de 28 000 Canadiens qui ont péri durant des guerres au cours du dernier siècle sans avoir reçu de sépulture; un des 66 000 Canadiens qui ont fait le sacrifice ultime au cours de la Première Guerre mondiale, un de ces jeunes les meilleurs et les plus brillants qui ont participé à cette guerre pour mettre fin à toutes les guerres qui ne sont plus maintenant que des corps déchiquetés, de simples fragments enterrés, parfois un astragale et un masque à gaz, enterrés à toute hâte, dans certains cas sous une simple croix de bois comme le jeune Talbot l'a peut-être été. On a retrouvé ce corps d'un soldat abandonné sur le champs de bataille durant le terrible printemps des Flandres en 1918, qui n'est connu que de Dieu.
Qui peut connaître les rêves perdus de ceux qui, quelques jours seulement auparavant, avaient vécu, avaient senti sur leur peau les rayons du soleil à l'aube et au coucher du soleil. C'est l'histoire de rêves abandonnés, de familles jamais élevées, d'enfants jamais connus, de vies jamais vécues, de promesses envolées et d'amis, de petites amies, d'épouses perdus à jamais, ainsi que de pianos et de violons dont on ne jouerait plus, de patins qu'on n'attacherait plus, de parents qu'on ne verrait plus, de champs plus jamais labourés, de poésie plus jamais lue, de boisés isolés plus jamais explorés, de rivières qu'on ne franchirait plus et où on ne pratiquerait plus la pêche, de montagnes qu'on ne gravirait plus jamais.
Au cours de la dernière semaine, les Canadiens ont accueilli le corps exhumé du soldat inconnu qui est mort sur le champ de bataille français loin de chez lui. Avec la plus grande solennité, ils se sont approchés de son cercueil juste au bout du couloir dans le Hall d'honneur. Avec la plus grande passion, beaucoup ont prié et ont pleuré et ils ont parlé d'un passé que beaucoup trop de gens avaient oublié. Ils ont amené avec eux leurs enfants et leurs petits-enfants pour rendre honneur à ce Canadien ordinaire mort trop jeune et ils se sont souvenus.
Plus de 20 000 personnes se tenaient le long des rues d'Ottawa, dimanche, pour saluer la dépouille de l'occupant de la tombe numéro 7, rangée E, lot numéro 8. Ces personnes ont également salué le sacrifice de plusieurs générations. Le silence profond et l'émotion qui emplissaient l'air le long du parcours menant au lieu du dernier repos du Soldat inconnu ont été rompus par le bruit des pas de la première rangée des anciens combattants qui marchaient en cadence derrière le cercueil drapé de l'unifolié. Les applaudissements intermittents de la foule se sont transformés en une ovation bruyante et soutenue pour ces rangées successives d'anciens combattants, ceux-là même qui ont combattu si durement pour ramener à son peuple ce fils inconnu qui lui manquait tant. Ce tonnerre d'applaudissements aurait ému aux larmes Chuck Murphy, le président national de la Légion royale canadienne, qui a tant travaillé à la réalisation de cet événement.
La mise au tombeau de ce chef, ce fils, cet ami et ce héros perdu a permis à un pays en deuil et animé d'une fierté discrète de découvrir avec émerveillement qu'une partie de nous, ensevelie au fond d'une tombe isolée, soit les restes d'un soldat inconnu qui constituent une composante essentielle, tragique et si importante de notre peuple, et qui symbolisent le sacrifice de plus de 116 000 de nos compatriotes, a enfin été rendue pour toujours à tous les Canadiens, dans un moment des plus mémorables.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, le général sir John Hackett, militaire et intellectuel de grand renom, avait dit au cours d'une entrevue que l'essence de la profession militaire consiste non pas à tuer mais à être tué, non pas à se présenter comme celui qui tue mais à offrir sa vie en sacrifice.
La société canadienne, comme les autres sociétés, accueille ses plus jeunes et ses plus brillants esprits dans les forces armées pour qu'ils servent où et quand on le leur ordonne, et pour se sacrifier, au besoin, dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Ils se méritent, ou sont censés au moins mériter, en retour, la reconnaissance et la vénération de leur propre société et de la société en général au moment de leur décès. Il s'agit là d'une dette illimitée que peu d'entre nous sont prêts à contracter.
(1420)
Je me joins aujourd'hui à mes collègues pour rendre hommage au Soldat inconnu du Canada dont la dépouille, après 80 ans, a été rapatriée dans son pays natal et en l'honneur duquel une cérémonie, que je considère comme une cérémonie tout à fait appropriée et adaptée aux circonstances, a été organisée ici dans la capitale de notre nation. Comme quelqu'un l'a dit, le Soldat inconnu représente les 20 000 soldats ou plus disparus prématurément au cours des guerres auxquelles a participé le Canada, qui n'ont pas été identifiés et que leurs familles ont perdus à jamais.
Ce Soldat inconnu vient de Vimy où lui et de nombreux autres Canadiens ont sacrifié leur vie au combat pour leurs compatriotes. C'est le plus grand don qu'une personne peut faire à une autre. Grâce à ce don - le sacrifice de leur vie - les enfants que nous avons perdus nous ont donné une nation que nous nous devons d'honorer, de soutenir et de protéger. L'Évangile selon saint Jean, chapitre 15, verset 13, dit:
C'est un requiem pour un soldat. C'est tout à fait approprié. Il est temps à présent de remplir notre partie d'un contrat sacré entre ce soldat et son employeur, le peuple.Il n'y a pas de plus grand amour que de donner sa vie pour ses amis.
Nous avons ramené un soldat inconnu au Canada pour que la société canadienne chérisse et protège la mémoire des fils et des filles que nous avons perdus. C'est une dette d'honneur que tous les Canadiens doivent payer et, à en juger par la foule qui se trouvait là dimanche et la présence parmi elle de nombreux enfants, je crois sincèrement qu'ils la paieront pleinement, année après année. Tant que le Canada existera, nous honorerons la mémoire de nos enfants disparus. Puisse l'âme du Soldat inconnu et celles de tous les morts pour l'éternité reposer en paix.
L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs, nous avons enfin reçu la dépouille de notre fils tombé au champ d'honneur. C'est un moment de tristesse et de réflexion pour la nation tout entière: pour les mères et les pères qui ont perdu des fils et des filles à la guerre, pour les mères et les pères dont les filles et les fils ne connaissent pas encore les horreurs de la guerre, que Dieu les en préserve, et pour tous les citoyens canadiens qui peuvent s'imaginer le sacrifice que notre fils tombé au champ d'honneur a fait pour eux.
On se demande ce que lui et d'autres comme lui ont eu à endurer au cours de leurs derniers instants. A-t-il pu utiliser son arme pour attaquer l'ennemi ou s'en défendre? Quel âge avait-il? Où habitait-il au Canada? A-t-il compris les causes pour lesquelles il a donné sa vie? A-t-il souffert ou sa mort a-t-elle été rapide et clémente?
Certes, on peut se poser ces questions, mais, chose sûre, il est sans doute mort avant d'avoir vraiment vécu. On peut être sûr qu'il n'a pas pu exprimer tout le potentiel de bonté qu'il avait en lui. Combien de jeunes gens qui auraient pu faire des premiers ministres et des dirigeants remarquables sont morts à la guerre?
Chose sûre, il n'a jamais eu sa part de levers et de couchers de soleil à admirer. Nous savons que sa mort a procuré énormément de chagrin à ceux qui le connaissaient, un chagrin qui n'a pu que s'amplifier du fait qu'il a perdu son identité sur le champ de bataille.
Honorables sénateurs, nous avons reçu notre fils tombé au champ d'honneur, de retour dans sa patrie. Nous pouvons convenir qu'il représente tous les hommes et toutes les femmes qui sont morts et ont été portés disparus en combattant pour le Canada, toutes ethnies et appartenances politiques confondues, mais je dirais que nous devons considérer notre Soldat inconnu canadien dans un contexte plus large encore. Il constitue le symbole tragique de tous ceux qui sont morts à la guerre dans l'oubli total, partout dans le monde. Alors que nous siégeons ici, il y a des jeunes hommes et des jeunes femmes qui meurent sans laisser de traces dans les conflits qui sévissent actuellement sur la planète. Il y a les génocides. Et dans ces cas, plus nombreux encore sont les hommes, les femmes et les enfants, tous innocents, qui sont broyés par la force meurtrière de la guerre qui ne fait pas de distinction.
En cette période délicate de notre histoire, nous devons nous soucier du sort de tous ceux qui se trouvent mêlés à des conflits armés, qu'ils soient d'ici ou d'ailleurs. Dans le meilleur des mondes, il ne devrait pas exister de morts anonymes, soldats ou civils. Alors que nous prétendons notre civilisation moderne, nous ne donnons pas l'impression d'avoir évolué au point d'avoir compris la futilité de la guerre, et de pouvoir nous dispenser des conflits politiques, des guerres de territoire, des guerres religieuses, des guerres déclenchées par des potentats dénués de scrupules.
Nous ne semblons pas avoir évolué au point d'être unis dans la conviction que la seule guerre digne d'être menée, la seule guerre qui nous garantisse survie et épanouissement, est celle que doivent mener toutes les nations, et d'un commun accord, contre la pauvreté, l'ignorance, la famine, la maladie, et toutes les forces insidieuses qui engendrent la disparité et le désespoir.
Les Nations Unies placent cet objectif au sommet d'une liste impressionnante de priorités, mais la réduction, voire la suppression des conflits, continue de nous échapper et demeure le plus grand défi que l'humanité est appelée à relever, et cela à une époque où nos techniques destructrices semblent surpasser notre capacité de construire un monde dans lequel tous pourront vivre dans la paix et la dignité.
Je pense que notre Soldat inconnu est mort en souhaitant un monde meilleur. Puisse sa mort et celle de tous ceux disparus dans l'anonymat d'une guerre brutale nous inciter à nous porter volontaires pour aller au front de la véritable guerre à mener, celle qui nous permettra de vivre dans un monde meilleur, un monde dont tous les habitants seront de fiers survivants. C'est un défi que nous devons relever, un objectif pour lequel il vaut la peine de se battre dans tous les sens du mot et que tous les soldats inconnus du monde adopteraient s'ils étaient ici parmi nous et en avaient la possibilité.
Le décès de l'honorable E. Davie Fulton, c.p., O.C., c.r.
Hommages
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole pour souligner le décès, le 22 mai dernier, à Vancouver, de l'honorable Edmund Davie Fulton. Au moment de sa mort, M. Fulton était le doyen des membres progressistes conservateurs du Conseil privé, ayant été assermenté comme membre du Cabinet du premier ministre Diefenbaker le 22 juin 1957.Davie Fulton a été député de Kamloops à la Chambre des communes de 1945 à 1962 et à nouveau de 1965 à 1968. Au cours des grands débats parlementaires de l'après-guerre, qui portaient souvent sur les droits du Parlement, M. Fulton s'est illustré par ses compétences et par ses qualités remarquables de parlementaire. Il a été ministre de la Justice et procureur général, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre des Travaux publics au sein du gouvernement Diefenbaker.
Le premier ministre Diefenbaker, dont la grande passion a été la Déclaration canadienne des droits, a reconnu que M. Fulton avait joué un grand rôle dans la rédaction de cette déclaration et son adoption à toutes les étapes au Parlement.
On se souviendra aussi de M. Fulton comme négociateur en chef du Canada dans le Traité du fleuve Columbia, co-auteur de ce qui est par la suite devenu la formule de modification constitutionnelle Fulton-Favreau et une réforme en profondeur de la politique de justice pénale et correctionnelle.
L'honorable Davie Fulton appartenait à une génération de parlementaires d'après-guerre dont la plupart étaient comme lui d'anciens combattants et dont les exploits sont un de nos héritages les plus précieux. Il était un des fils les plus illustres de la Colombie-Britannique et du Canada, et notre pays lui doit beaucoup.
L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs, je voudrais ajouter mes commentaires à ceux de l'honorable sénateur Murray.
Davie Fulton a été un Canadien remarquable et un digne représentant de la Colombie-Britannique. Il a apporté une contribution insigne à notre pays et à notre province. Il était un homme dont les standards de conduite étaient très élevés. Il était de temps à autre incommodé par un handicap physique et, à un moment de sa carrière il a été très injustement critiqué par une partie des médias. Quoi qu'il en soit, il a surmonté toutes les influences négatives et il a servi sa province pratiquement jusqu'à la fin de ses jours en tant que représentant du Canada au sein de la commission internationale et de nombreux autres organismes.
Il a aussi été membre de la magistrature de la Colombie-Britannique. C'était un grand homme, un grand politicien et un grand meneur. Nous nous sommes affrontés lors d'élections provinciales en Colombie-Britannique, mais je peux dire qu'il maîtrisait l'art de mener une campagne électorale.
(1430)
Dans de tels moments, il est bien de se rappeler que tous les partis possèdent des vertus, et non un seul, et qu'il y a des gens biens au sein de tous les partis. Même si nous avons livré de belles batailles à Davie Fulton à l'époque où il vivait en Colombie-Britannique, je dois dire que cet homme était un adversaire méritant et un Canadien extraordinaire. Son décès nous attriste. Nous offrons nos condoléances à sa famille.
Le décès de l'honorable Maurice (Rocket) Richard, c.p., O.C.
Hommages
L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, je prends la parole à propos du décès de l'honorable Maurice Richard, c.p., C.M.Combien de personnes dans le monde peuvent déclencher une émeute? Le «Rocket» aurait pu. Combien de joueurs peuvent remporter une partie de hockey quand le gérant a prédit que ce serait eux qui marqueraient le but gagnant? M. Richard l'a pu.
Quand on lui a demandé s'il avait une stratégie, M. Richard a répondu: «Je n'ai jamais planifié un jeu. Chaque fois qu'une occasion de marquer se présentait, j'essayais de cibler un endroit où lancer ou je tentais de déjouer le gardien. J'étais toujours spontané, et chaque jeu que j'effectuais semblait différent du précédent.»
Déclencher une émeute ou remporter une partie de hockey était naturel pour Maurice Richard. Le grand trio que le «Rocket» formait avec Elmer Lach et «Toe» Blake était surnommé la «Punch Line». Cette ligne avait été formée par l'entraîneur, Dick Irwin. Plus tard, Toe Blake allait être l'entraîneur de Maurice Richard pendant cinq autres saisons où il allait remporter la coupe Stanley, et il était celui qui semblait comprendre le mieux Maurice.
M. Richard a été le premier joueur à marquer 50 buts en une saison et 500 buts en carrière. Il a non seulement été la tête d'affiche des Canadiens de Montréal, mais aussi de tous les retraités de la LNH, et il était le modèle à suivre. Il nous manquera tous.
Lorsque je pense à Maurice, je me rappelle le premier match que j'ai joué dans la LNH. C'était en 1957 et les Canadiens étaient à leur meilleur. L'entraîneur de Toronto était Howie Meeker. Il m'a donné l'ordre strict de ne pas laisser s'éloigner le «Rocket». Honorables sénateurs, j'ai compris pourquoi ils l'appelaient le «Rocket». Il commençait à m'échapper, alors je l'ai empoigné. C'était comme tenter de retenir une fusée lancée à Cap Canaveral. Alors que je ne voulais pas le lâcher, il s'est tourné vers moi, a posé sur moi ses yeux pétillants et m'a dit «Lâche, petit»; j'ai répondu «Oui, M. Richard».
Dans le livre de mon fils, intitulé The big M, il raconte un incident qui s'est produit durant un échauffement, avant un match de hockey qu'arbitrait Maurice Richard.
Les joueurs patinaient, tirant dans le but à partir de l'enclave; c'est ce que je faisais lorsqu'une passe sèche m'a arrêté en plein mouvement. Je ne me rappelle pas mon tir ou où il a atterri, mais de l'autre côté du terrain, j'ai vu que c'était Rocket Richard qui m'avait fait cette passe parfaite. J'en ai des frissons lorsque j'y pense.
En janvier, le Winnipeg Free Press a voté pour élire l'équipe des étoiles pour le millénaire. La première équipe était constituée de Bobby Hull, Wayne Gretzky et Gordie Howe. La seconde était constituée de Frank Mahovlich, Mario Lemieux et Maurice Richard. Je suis impatient d'arriver à l'an 3000 pour le match des étoiles du prochain millénaire au paradis. Ce sera certainement Maurice Richard qui marquera le but gagnant durant la période de prolongation. Voilà ma prédiction.
Repose en paix, Maurice. Au revoir.
[Français]
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, c'est avec une certaine tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès d'un héros que j'ai admiré depuis ma tendre enfance.
Le numéro 9 du Canadien de Montréal n'est plus. L'annonce de sa mort a plongé des millions de Canadiens dans le deuil. Depuis samedi dernier, de nombreux témoignages adressés à celui qu'on surnommait le «Rocket» démontrent à quel point cet homme aura marqué l'histoire et la mémoire collective des Canadiens, toutes générations confondues.
Les plus vieux se souviendront des soirées passées à écouter la Soirée du hockey à la radio ou à la télévision pour suivre ses exploits. Les plus jeunes l'auront connu comme une légende du hockey professionnel à une époque où les joueurs pratiquaient ce sport par passion et par plaisir et non pas pour l'argent, une motivation maladive.
Cependant, malgré le fossé qui sépare les générations, tous s'entendent pour reconnaître que Maurice Richard incarnait la détermination, la fougue, le courage et l'essence même du hockey.
Ce joueur prodigieux est né le 4 août 1921. Il a porté le chandail tricolore numéro 9 du Canadien de Montréal de 1942 à 1960. Et pourquoi le numéro 9? Parce que sa fille aînée Huguette pesait neuf livres à sa naissance. Aujourd'hui, les jeunes qui suivent le hockey adulent le numéro 99. À mon époque - et certainement la vôtre - c'était le numéro 9. J'ai rêvé, jeune, de porter un chandail numéro 9 du Canadien de Montréal.
Rapide et puissant, il n'avait pas d'égal dans la Ligue nationale de hockey lorsqu'il évoluait en territoire offensif. De par son style de jeu et sa personnalité, il a contribué à transformer le club de hockey du Canadien en véritable institution, qui est aujourd'hui un symbole de fierté nationale pour nombre d'entre nous.
À sa retraite, en 1960, le capitaine du Canadien détenait une trentaine de records de la LNH, dont plus de la moitié s'étaient réalisés lors de matches en séries éliminatoires. Rappelez-vous, honorables sénateurs, qu'à cette époque les séries éliminatoires ne duraient pas deux mois. Il y avait quatre équipes, donc deux rondes de hockey.
Tout au long de sa carrière, il a été reconnu à cinq reprises meilleur marqueur de la saison régulière. Au cours des séries éliminatoires, il a participé à 133 matches en série, produit 126 points, marqué 82 buts dont 18 furent des buts gagnants et, finalement, a été l'auteur de sept tours du chapeau.
Dans le c9ur des Canadiens français, Maurice Richard aura été plus qu'un des grands hockeyeurs de l'histoire. Il est en quelque sorte un héros national qui a été associé à l'histoire vibrante des Canadiens français à l'époque où les idoles auxquelles nous pouvions nous identifier étaient peu nombreuses et malheureusement méconnues.
Pourtant, quand la population a découvert le talent et le caractère modeste, mais tout aussi chaleureux, de Maurice Richard, elle s'est spontanément identifiée à lui. Pour l'une des premières fois, un Canadien français s'affirmait dans un sport où peu de francophones avaient réussi à percer. C'est ainsi que le «Rocket» est devenu un héros et une idole de la glace de tous les temps dans l'esprit de la population.
Grâce à lui, le hockey était devenu la deuxième religion des Canadiens français et Maurice Richard en était son dieu. On a pu constater, le 17 mars 1955, à quel point ce sentiment d'attachement était fort avec ce qui est convenu d'appeler «l'émeute du Forum».
Pour plusieurs, cet événement a donné le signal de départ de la Révolution tranquille qui se préparait depuis le milieu des années 40. Ainsi, je crois donc qu'il est juste d'affirmer que le nom de Maurice Richard trouve naturellement sa place auprès des Jean Lesage, René Lévesque, Félix Leclerc, Georges-Émile Lapalme, Paul Sauvé et Daniel Johnson, père, qui, à leur manière, ont été de grands artisans de la Révolution tranquille.
C'est pourquoi, honorables sénateurs, je ne peux passer sous silence l'héritage que Maurice Richard nous a légué. Du point de vue strictement sportif, il aura mené le Canadien à la conquête de huit coupes Stanley, dont cinq d'affilée, record inégalé jusqu'à aujourd'hui. Cet homme aura transformé à jamais la relation que les Canadiens et les Québécois entretiennent avec le hockey, qui est désormais notre sport national.
(1440)
Grâce à lui, le hockey a connu un essor fulgurant au Canada. En transmettant sa passion du hockey à d'autres, il a ouvert la voie aux francophones dans la Ligue nationale de hockey, ce qui a permis la naissance d'autres vedettes canadiennes-françaises qui, tout comme lui, furent reconnues comme de grands joueurs de hockey.
Encore aujourd'hui, il est une source d'inspiration pour plusieurs joueurs de la Ligue nationale de hockey. Il l'est également pour des dizaines de milliers de jeunes Canadiens qui, chaque semaine, prennent le chemin de l'aréna au cours de l'hiver - souvent en y traînant leur père ou leur mère - pour faire comme leur idole et espérer un jour jouer dans la Ligue nationale de hockey. C'est probablement pour cette raison que la nouvelle de sa mort a touché tout le monde du hockey au Canada, aux États-Unis et même en Europe. Malgré la mort de Maurice Richard, la légende du «Rocket», loin de s'éteindre, est plus présente que jamais.
Maurice Richard fut élevé au rang d'officier de l'Ordre du Canada, au rang de compagnon de l'Ordre du Canada et enfin, il était membre du Conseil privé de sa Majesté.
Je tiens à offrir mes sincères condoléances aux membres de sa famille. J'aimerais également me joindre aux milliers d'admirateurs de Maurice pour lui rappeler tous les souvenirs innombrables que j'ai conservés de sa carrière. Merci Maurice.
[Traduction]
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, c'est le hockey qui m'a mis au fait de la question des francophones au Canada. Je m'explique.
Je suis né dans sud-ouest de l'Ontario en pleine Dépression, et le sport était le seul moyen de rassembler les enfants dans notre quartier riche sur le plan ethnique. Les premiers dialectes que j'ai entendus dans mon quartier étaient, entre autres, le polonais, le yiddish, le hongrois, l'italien, l'ukrainien, le russe, le tchèque et le hollandais, mais pas le français. Le hockey a fait la différence. C'est le hockey qui a attiré ma curiosité sur une étagère de vieux livres français, reliés de cuir rouge marocain, empilés dans un coin de la bibliothèque de mon père, à côté d'un dictionnaire polonais-français, contenant des noms tels que Zola, Maupassant et Hugo. Mon père a expliqué que les Canadiens de Montréal avaient été appelés ainsi en souvenir des premiers Canadiens qui étaient Français.
L'un des faits marquants dont je me souviens dans mes jeunes années est d'avoir vu la photo de Turk Broda en uniforme, lorsque ce grand gardien de but des Leafs s'est enrôlé et a été remplacé par Frank McCool. J'ai laborieusement collé ces photos dans mon album de hockey, mon bien le plus précieux. La plus grande nouvelle de toutes a été celle de la «Punch Line», qui battait à plate couture nos chers Maple Leafs, et le plus grand héros de tous était le «Rocket», Rocket Richard. Le samedi soir, tout le monde, dans ma localité, se groupait autour de la radio pour écouter avec la plus grande attention La Soirée du hockey.
En 1944, mon oncle qui habitait à Toronto m'a invité chez lui et il m'a amené à ma première partie de hockey au Maple Leaf Gardens. C'était mon cadeau d'anniversaire. Et quel cadeau. Le match opposait les Leafs aux Canadiens. J'ai vu le «Rocket» pour la première fois. Vu de près, il paraissait plus court, plus costaud et même plus rapide. Le «Rocket», c'était simplement de la poésie en mouvement. Il était solide. Personne ne pouvait le bousculer. J'avais les yeux rivés sur lui. Je me rappelle son regard étincelant lorsqu'il s'avançait à toute vitesse, courbé très bas, et franchissait la ligne bleue pour aller compter un but.
Tous les enfants s'imaginaient être Maurice Richard lorsqu'ils jouaient sur leur patinoire locale. Ce joueur incarnait la magie du hockey. Plus tard, lorsque je l'ai rencontré, le hockey était encore tout pour lui. C'était un homme simple qui ne s'intéressait qu'au hockey.
Cette semaine, Maurice Richard, le «Rocket», est mort après avoir livré courageusement une autre bataille. Sa famille a insisté pour que son cercueil ne soit recouvert d'aucun drapeau. Il n'en avait pas besoin. C'est à titre personnel qu'il a brillé. Il était notre étoile du hockey. À mon époque, il était le plus grand. Il était un joueur du Canadien. Il était un Canadien.
[Français]
L'honorable Fernand Roberge: Honorables sénateurs, seulement quelques mots - comme l'aurait si bien dit le «Rocket» - afin d'exprimer mes condoléances à la famille de Maurice Richard. Le «Rocket» avait la passion du hockey, le désir de vaincre. Il détestait tellement perdre que cela en était une maladie pour lui. Il a inspiré une génération de Québécois à se surpasser et à croire en eux. Il a été, en quelque sorte, notre pape.
J'ai eu l'honneur de rencontrer Maurice plusieurs fois. La dernière fois, il y a deux mois, lors d'un lunch organisé par le Club des Quinze, alors que nous avions honoré les cinq grands du Canadien qui ne nous ont jamais déçus. Il y avait le «Rocket», le «Pocket Rocket» - Henri Richard, le grand Jean Béliveau, Dicky Moore et «Flower» Guy Lafleur. Le sixième qui ne nous a jamais déçus, mais qui n'a malheureusement pas pu se joindre à nous ce jour-là, était Frank Mahovlich.
J'étais assis à côté de Maurice pour le lunch. Maurice était toujours pareil. Il parlait peu et il était très humble. Il se considérait comme un simple joueur de hockey. Pour nous, Québécois, il est devenu une légende: le Dieu du stade.
Merci Maurice de nous avoir tracé la voie.
[Traduction]
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots à titre de grand admirateur qui a beaucoup de respect pour Maurice Richard. Dans mon autre vie, j'ai été membre du conseil d'administration des Canucks de Vancouver, tout comme le sénateur Perrault d'ailleurs. Comme les Canadiens de Montréal nous ont souvent infligé la défaite, je dois admettre que je n'ai jamais été l'un de leurs admirateurs.
Les gens parlent de la passion et de la fidélité du «Rocket» pour son sport. Le meilleur exemple que j'en ai eu remonte au moment où il a pris sa retraite, alors que le sénateur Mahovlich jouait toujours pour les Maple Leafs de Toronto. Les directeurs de La Soirée du hockey lui ont demandé un jour de choisir les trois étoiles à la fin d'une partie ayant opposé Montréal à Toronto. Ils savaient que ce serait difficile pour lui de le faire en raison de son attachement au club de Montréal, mais ils croyaient qu'il pouvait être impartial et objectif. Le «Rocket» a dit qu'il pouvait le faire.
Il a dit: «La première étoile est mon frère Henri, qui est un joueur hors pair. La deuxième étoile est Jean Beliveau, un meneur de jeu sans pareil. Puis, la troisième étoile est Yvan Cournoyer, qui a un coup de patin magique. J'aimerais décerner une mention d'honneur à Frank Mahovlich qui a compté trois buts et enregistré deux aides. Ils ont vraiment eu de la chance de nous battre par un compte de cinq à zéro».
Maurice Richard était un être magnifique. J'aimerais offrir mes condoléances aux membres de sa famille. Son départ est une grande perte pour tous.
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, le sénateur Nolin me soulignait il y a un instant que Maurice Richard a été le seul joueur de hockey qui a eu l'honneur de recevoir les trois étoiles dans la même soirée. C'était le Maurice Richard que nous avons aimé.
Je dois ajouter cependant que si presque tout a été dit à son sujet, on oublie un des grands moments de sa vie. Cela me touche. C'est en ce sens que je me sens un peu plus près de lui et de sa famille. L'ayant rencontré il y a peu de temps à bord du train Ottawa-Montréal, je lui ai dit que sans être un grand sportif - ce serait mentir que de dire le contraire - j'avais une chose en commun avec lui. Il a été décoré membre du Conseil privé le 1er juillet 1992, nommé par Sa Majesté la reine Elisabeth II, reine du Canada, sur recommandation de mon ami le Très honorable premier ministre Brian Mulroney. Je n'ai jamais hésité à dire mon ami Brian Mulroney comme je n'hésite jamais à dire mon ami Jean Chrétien. Je lui soulignais ce fait que nous avions en commun. À moi qui connais peu le sport, il a dit tout simplement: «Oui, j'ai trouvé cela bien beau.» C'est exactement ce que le sénateur Roberge essayait de nous dire. Maurice Richard était l'homme de peu de mots. Mais pour lui, ces quelques mots voulaient tout dire: c'était très beau, je suis très heureux, cela a été un grand honneur. Voilà pourquoi aujourd'hui, partout au Canada, les drapeaux sont en berne.
[Traduction]
(1450)
Parfois, les gens ont une curieuse notion de l'histoire et du passé. On n'a pas mentionné le fait qu'il était membre du Conseil privé de la reine. Si cela avait été connu, je suis certain que le drapeau canadien aurait été en berne sur la colline aujourd'hui, mais sachez qu'il est en berne partout au Canada en raison de ce grand honneur qui lui a été conféré le 1er juillet 1992.
[Français]
Il était - et cela aussi c'est de retour dans l'actualité depuis trois jours à la Société Radio-Canada, ce grand mot que j'emploie souvent pour parler de ce peuple qui a aidé à bâtir ce pays, ce mot qui semble énerver tellement de gens dans tellement de coins de notre pays, de notre province, à Ottawa et au Parlement - un grand Canadien français.
Écoutez tous les témoignages depuis trois jours à la télévision il y a quelque chose à retenir du peuple. Vous, les grands intellectuels, les grands constitutionnalistes, si seulement vous écoutiez depuis trois jours la télévision française, on dit le «grand Canadien», le «grand Québécois», mais le peuple, lui, dit: «C'était un des nôtres, c'était un grand Canadien français». Ce qui n'enlève rien aux hommages. Je profite donc de cette occasion pour saluer de nouveau celui qui se considérait un vrai Canadien français, qui a fait l'honneur du Canada et de tous ceux qui l'ont aimé.
[Traduction]
L'honorable Sheila Finestone: Honorables sénateurs, en écoutant tous ces commentaires élogieux et pleinement mérités sur le grand joueur de hockey que fut Maurice Richard, cela m'a rappelé les belles soirées passées en famille avec nos enfants à regarder «Hockey Night in Canada». Il était courant de voir six ou sept personnes se disputer les quatre sièges que nous avions au forum. Au début, je pouvais aller au forum, mais ensuite je n'étais plus dans le décor. Tous mes enfants ont assisté à des matchs de hockey et ceux qui ne pouvaient se rendre au forum regardaient les fameux Canadiens à «Hockey Night in Canada». Ce programme a eu une très belle continuité. Ma famille est maintenant dispersée un peu partout au pays et même dans d'autres régions du monde, mais ses membres aiment encore regarder «Hockey Night in Canada». Merci à CBC, le réseau anglais de Radio-Canada. Les membres de ma famille regardent votre programme.
Ceux-ci sont encore des partisans des Canadiens. Le Canadien c'est pour eux. Je remercie Maurice Richard et tous les merveilleux joueurs qui l'ont entouré et appuyé. Je le remercie de sa force, de son habileté à marquer des buts et de son désir de vaincre. Il n'y a rien de mal à vouloir gagner. Maurice nous a montré qu'il avait le désir de vaincre et qu'il travaillait fort pour y parvenir. J'espère que tous les Canadiens qui vont regretter cet homme, le rôle qu'il a joué et le modèle qu'il a été, garderont cela présent à l'esprit demain, lorsque nous regarderons le cortège funèbre d'un Canadien extraordinaire, un Canadien français de grande marque.
Visiteurs de marque
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je voudrais vous présenter deux groupes de visiteurs de marque à la tribune. Dans la section centrale, c'est-à-dire à la tribune du Gouverneur général, nous avons une délégation parlementaire de la Croatie, dont les membres font partie de la section Croatie-Canada du Réseau des femmes parlementaires.Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix: Bravo!
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, dans la section de gauche, c'est-à-dire la tribune du Président, nous avons six invités du Ghana. Ils se trouvent au Canada pour participer à un programme de conservation forestière de trois semaines entrepris conjointement avec l'université Lakehead. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Wilson, chancelière de l'université Lakehead.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix: Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'honorable Bill Rompkey
Félicitations à l'occasion de la réception d'un doctorat honorifique de l'université Memorial
L'honorable Joan Cook: Honorables sénateurs, la semaine dernière se tenait à l'université Memorial de Terre-Neuve et du Labrador la collation des grades du printemps. L'université célébrait son cinquantième anniversaire, et mon collègue et ami, le sénateur Bill Rompkey, y a reçu un doctorat honorifique en droit.Des voix: Bravo!
Le sénateur Cook: Bill est entré à l'université Memorial en 1953, alors que l'institution comptait entre 300 et 400 étudiants, et y a terminé ses études en 1957. Aujourd'hui, l'institution compte quelque 20 000 étudiants.
En sa qualité d'enseignant, Bill et sa femme, Carolyn, ont surtout vécu sur la côte du Labrador. Leurs enfants, Hilary et Peter, y sont nés. Au début des années 70, Bill est entré en politique et a remporté sept élections fédérales consécutives pour servir les gens de Terre-Neuve et du Labrador à la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, à titre de président du conseil étudiant, puis comme éducateur, député à la Chambre des communes, et enfin sénateur, il a toujours servi et continue de servir avec dignité «ses gens», comme il les appelle, et il rêve du jour où les revendications territoriales des Innus et des Inuits seront réglées.
C'est un honneur d'intervenir en cette Chambre aujourd'hui pour féliciter sincèrement le sénateur Bill Rompkey, maintenant détenteur d'un doctorat.
L'honorable Dan Hays
Félicitations à l'occasion de la réception du grand cordon de l'Ordre du Trésor sacré du Japon
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, je tiens à féliciter le sénateur Hays qui a été décoré du grand cordon de l'Ordre du Trésor sacré, l'un des plus grands honneurs qu'accorde le Japon.Comme bon nombre d'entre vous le savent, le sénateur Hays s'occupe des relations entre le Canada et le Japon depuis bien des années. En sa qualité de sénateur, il est membre du Groupe d'amitié Canada-Japon depuis son entrée au Sénat en 1984. Cependant, le début de ses relations avec le Japon est bien antérieur à cette date.
Il a été initié au Japon et à ses coutumes dès son enfance, lorsqu'il s'est lié d'amitié avec les fils d'une famille canado-japonaise dont le père travaillait sur la ferme de son propre père. En 1970, alors qu'il était éleveur, il a visité le Japon dans l'espoir de développer le commerce de produits agricoles entre les deux pays. Il a été un membre éminent du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique depuis sa création en 1993 et a présidé la section canadienne de cette assemblée. En 1997, le sénateur Hays a rempli une mission au Japon à titre d'envoyé spécial dans le dossier des mines terrestres. En outre, en septembre dernier, le sénateur Hays fut l'un des membres importants d'Équipe Canada lors de sa tournée au Japon.
J'ai eu le plaisir de visiter le Japon en compagnie du sénateur Hays à titre de membre du Groupe d'amitié Canada-Japon. Je sais donc à quel point il s'efforce de solidifier les liens entre nos deux pays et à quel point on le respecte et on l'apprécie dans ce pays.
Hier soir, ces réalisations ont été reconnues officiellement lors d'une cérémonie à la résidence de l'ambassadeur du Japon où le sénateur Hays a reçu l'une des décorations les plus prestigieuses accordées par le Japon, le grand cordon de l'Ordre du Trésor sacré. Le gouvernement du Japon a rendu cet honneur au sénateur Hays en reconnaissance du rôle fondamental qu'il a joué dans le développement des relations entre le Canada et le Japon et pour sa contribution inestimable à l'épanouissement de l'amitié entre ces deux nations.
C'est là un très grand honneur et je tiens à féliciter sincèrement le sénateur Hays.
(1500)
L'Ontario
Walkerton-Les décès tragiques causées par une eau polluée
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je rends hommage aujourd'hui aux adultes et aux enfants de Walkerton, en Ontario, qui ont perdu la vie parce qu'ils ont été contaminés par la bactérie E. coli la semaine dernière.Jusqu'à ce matin, cinq personnes sont mortes parce qu'elles ont bu de l'eau contaminée. Plus de 1 000 personnes sont tombées malades; 11 enfants sont toujours hospitalisés, six d'entre eux sont en dialyse, et trois adultes sont également hospitalisés. Le plus tragique, selon le directeur de la santé publique de la localité, c'est que ce drame aurait pu être évité.
Le jeudi 25 mai, le Dr Murray McQuigge a stupéfié tous les Canadiens lorsqu'il a révélé que la Commission des services publics de Walkerton savait qu'il y avait un problème avec l'eau, mais n'en avait pas informé immédiatement la population.
Honorables sénateurs, Walkerton est une petite localité tranquille et respectable de 4 800 habitants qui est située le long de la rivière Saugeen, dans le sud-ouest de l'Ontario. Elle ne se trouve qu'à quelques milles de l'endroit où les ancêtres de mon mari se sont établis, il y a près de 150 ans, et où son frère, ma nièce et mon neveu pratiquent encore l'agriculture. Elle est entourée de champs fertiles et pittoresques, au coeur de l'Ontario, là où l'on trouve quelques-unes des meilleures terres agricoles et certains des meilleurs agriculteurs de la province. C'est peut-être là où réside le problème.
J'ai parlé récemment à la Chambre de la chance qu'a le Canada de posséder le plus vaste approvisionnement d'eau potable au monde. Les gouvernements de tout le pays - fédéral, provinciaux et municipaux - ont le devoir de veiller à ce que les Canadiens continuent d'avoir un accès sûr à cette ressource absolument indispensable. Les habitants de Walkerton, comme tous les autres Canadiens, ont le droit d'avoir de l'eau propre et potable, mais, au moment même où je prenais la parole dans cet endroit, les gens de Walkerton buvaient de l'eau croupie et contaminée.
Nous aurions tous voulu croire qu'un tel drame ne se produirait jamais au Canada. Nous pensons souvent qu'une infection causée par des services publics d'approvisionnement en eau ne survient que dans d'autres régions du monde. Honorables sénateurs, la semaine dernière, nous avons été témoins, dans notre pays, de l'ampleur du drame qu'une eau contaminée peut provoquer et de la rapidité avec laquelle ce drame peut se produire. J'espère parler au nom de tous les sénateurs en me faisant l'écho des paroles du premier ministre Chrétien qui a dit: «Nous devons veiller à ce que de telles situations ne se reproduisent pas au Canada.»
Que cette tragédie serve de leçon à tous les ordres de gouvernement. S'ils doivent renier leurs responsabilités pour maintenir la santé et la sécurité, c'est que les compressions budgétaires et les remboursements en matière d'impôt vont peut-être trop loin. Le prix à payer pour des budgets équilibrés est peut-être trop élevé.
Le gouvernement de l'Ontario a vidé son ministère de l'Environnement puis il a réduit son budget au minimum. Au ministère, on admet maintenant qu'on savait qu'il y avait peut-être un problème à Walkerton il y a au moins deux ans.
Ayons donc une pensée ou une prière, chers collègues, pour les habitants de Walkerton; pensons à ce qui s'est produit dans leur ville, à ce qui est arrivé à leur approvisionnement en eau, cette ressource précieuse dont j'ai parlé au Sénat il y a quelques semaines, alors que la menace existait déjà.
Honorables sénateurs, ayons une pensée pour ceux qui sont actuellement dialysés, en particulier ces six enfants innocents qui deviendront, faut-il l'espérer, des adultes en bonne santé. En fait, je n'ose pas penser aux sentiments qui doivent les animer, eux et leurs parents, à l'heure actuelle.
Le développement des ressources humaines
Le démantèlement du Fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, la ministre du Développement des ressources humaines, l'honorable Jane Stewart, a annoncé aujourd'hui que, par suite d'entretiens avec le Commissaire à la protection de la vie privée, la banque de données de DRHC, ou le programme concernant le marché du travail connu sous le nom de Fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre, est en voie d'être démantelé.En plus de démanteler le FLMO, DRHC élimine le programme informatique utilisé pour lier ses données avec celles de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et avec les renseignements sur l'aide sociale des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les honorables sénateurs seront heureux d'apprendre que les renseignements ont été retournés à l'agence.
Le représentant auprès de l'ONU Christopher Westdal
La Conférence de 2000 chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires-Félicitations pour la négociation d'une entente entre l'Iraq et les États-Unis
L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, de temps en temps, nous entendons parler sur un ton nostalgique de l'âge d'or de la diplomatie canadienne, dans les années 50 et 60. Cela est censé faire partie du passé. Toutefois, nous avons un exemple moderne de diplomatie en or exercée par un ambassadeur canadien exceptionnel, Christopher Westdal, un diplomate professionnel de 52 ans qui a été haut-commissaire du Canada au Bangladesh et ambassadeur du Canada en Afrique du Sud et en Ukraine.Dans l'exercice de ses fonctions actuelles de représentant permanent auprès des Nations Unies pour le désarmement, l'ambassadeur Westdal a dirigé la délégation canadienne à la conférence de 2000 chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, aux Nations Unies, à New York. Cette conférence, qui a duré un mois, a pris fin le 20 mai.
À sa surprise, l'ambassadeur Westdal a été recruté par le président de la conférence, l'ambassadeur Abdallah Baali, de l'Algérie, pour présider un comité spécial chargé de dénouer l'impasse du Moyen-Orient relativement à certaines questions litigieuses concernant à la fois Israël et l'Irak. Les problèmes touchant le Moyen-Orient se sont avérés difficiles à régler lors des conférences précédentes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Si l'ambassadeur Westdal a été choisi, c'est en raison de l'approche impartiale du Canada à l'égard des questions touchant le Moyen-Orient et du travail de son prédécesseur, l'ambassadeur Mark Moher, qui a présenté des compromis raisonnables lors des réunions préparatoires des trois dernières années.
Cette fois, l'impasse entre les États-Unis et l'Iraq était comme un mur de ciment. Il n'y avait rien à faire. Toutes les autres questions abordées à la conférence du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ayant été réglées, la conférence est restée paralysée pendant que des négociations supplémentaires se sont poursuivies durant 30 heures. Comme aucune des parties n'était prête à bouger, la conférence, qui fonctionne par consensus, risquait de s'effondrer. À 2 heures du matin, tout semblait perdu, mais Westdal, habilement aidé par David Viveash, a insisté pour continuer ses négociations-navette entre les Américains, dans une pièce, et les Iraquiens, dans une autre pièce.
Chris Westdal a refusé d'abandonner, et sa persévérance a porté fruit lorsqu'il a réussi à dénouer l'impasse et à obtenir une entente, plusieurs heures plus tard.
Les questions abordées à la conférence étaient complexes et sont expliquées dans mon rapport complet, qui est accessible sur le site Web de Project Ploughshares, à l'adresse Internet www.ploughshares.ca/.
En résumé, la conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires a réussi à franchir une étape importante dans la longue lutte pour libérer le monde des armes nucléaires. L'ambassadeur Westdal, un diplomate canadien qui sait négocier, a apporté une précieuse contribution au bien-être de la communauté mondiale. Il a montré le côté en or de la diplomatie canadienne et mérite nos félicitations.
La Corée du Sud
Le vingtième anniversaire du mouvement en faveur de la démocratie
L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, dimanche dernier, le Canada s'est souvenu avec fierté de la contribution du soldat inconnu à la lutte permanente en faveur de la démocratie dans le monde.À la mi-mai, j'ai eu l'honneur d'être l'une des deux personnes canadiennes réinvitées en Corée du Sud pour participer à la commémoration du 20e anniversaire du mouvement en faveur de la démocratie dans ce pays.
Le 18 mai 1980, à Kwang-ju, ont été massacrés des étudiants qui étaient à l'avant-garde du mouvement en faveur de la démocratie. Cette date est gravée dans l'histoire de la Corée du Sud. Le pays subissait alors la loi martiale, le couvre-feu et la loi sur la sécurité nationale imposés par le régime de Chun Doo Hwan, le dictateur en place à l'époque, mais la nouvelle a transpiré que des étudiants et des citoyens ordinaires opposaient une résistance courageuse aux mesures de répression et aux violations flagrantes des droits de la personne du gouvernement.
En janvier 1981, donc, j'ai fait partie de l'équipe internationale de quatre personnes du Conseil oecuménique des Églises qui s'est rendue en Corée du Sud faire une visite pastorale aux proches endeuillés des étudiants massacrés. C'est illégalement que je suis allée au cimetière de Kwang-ju, où j'ai compté beaucoup plus de tombes que ne le reconnaissait le gouvernement, ce qui m'a permis de le dire au monde entier.
À ce moment-là, l'actuel président de la Corée du Sud, Kim Dae-Jung, était en prison et son épouse était assignée à résidence, mais la résistance acharnée des citoyens à la dictature a fini par l'emporter dans l'histoire de la Corée du Sud. Le mouvement en faveur de la démocratie était tellement fort que les politiciens ont dû le suivre. Le vent a tourné et la résistance a ouvert une nouvelle avenue à la Corée du Sud.
Dimanche dernier, la gouverneure générale du Canada, Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, a qualifié les actes courageux des soldats canadiens au cours de guerres successives d'événements qui ont cimenté la nation. Le massacre de Kwang-ju a été un événement de ce genre pour la Corée du Sud.
(1510)
Le Canada a joué un rôle particulier. Le 21 novembre 1980, l'actuel président Kim Dae-Jung était incarcéré et avait été condamné à mort pour avoir dirigé avec brio le mouvement en faveur de la démocratie. Au Canada, à l'autre endroit, Bill Clarke, le député de Vancouver, a présenté la motion suivante:
La motion a été adoptée à l'unanimité. Le gouvernement canadien est intervenu, et d'autres pays l'ont imité.Que la Chambre manifeste la vive inquiétude que lui cause la décision du tribunal militaire de la Corée du Sud qui a condamné à mort Kim Dae-Jung et qu'elle supplie le Président Chun de faire usage de son pouvoir exécutif suprême pour faire relâcher M. Kim.
Lors du service commémoratif qui a eu lieu au cimetière le 18 mai de cette année et à l'occasion de la réception spéciale pour les alliés internationaux, le président a parlé avec éloquence de la longue lutte qui lui a permis de passer du statut de prisonnier à celui de président. Il a aussi parlé de la déclaration récente qu'il a faite à Berlin au sujet de la réconciliation et de la coopération pour la paix et la réunification de la péninsule coréenne, déclaration dans laquelle il préconisait la tenue de pourparlers entre la Corée du Nord et la Corée du Sud, pourparlers qui auront lieu du 12 au 14 juin prochains.
Honorables sénateurs, cela pourrait annoncer le début d'une longue lutte en faveur de la paix et de la stabilité sur la péninsule coréenne et la disparition des derniers vestiges de la Guerre froide, événement si vivement souhaité par la communauté internationale. Nous suivrons avec un intérêt soutenu la politique étrangère que le Canada adoptera à l'égard de la Corée du Nord.
Le Programme d'échange de pages avec la Chambre des communes
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à l'autre point à l'ordre du jour, je voudrais vous présenter les pages de la Chambre des communes qui seront avec nous cette semaine.Nous accueillons Paul El-Meouchy, qui étudie la gestion internationale à la faculté d'administration de l'Université d'Ottawa. Paul est originaire de Montréal, au Québec.
[Français]
Anna Weier est étudiante à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Anna se spécialise en psychologie. Vous me permettrez un peu d'amour local, elle est originaire de Winnipeg, au Manitoba.
[Traduction]
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat. J'espère que vous trouverez votre semaine parmi nous plaisante, intéressante et instructive.
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l'information
Dépôt du rapport spécial
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport spécial du Commissaire à l'information du Canada, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, qui renferme les fiches de rendement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour les ministères suivants: Développement des ressources humaines Canada, Transports Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Affaires étrangères et Commerce international, Défense nationale, Santé Canada et le Bureau du Conseil privé.[Français]
Bibliothèque du Parlement
Présentation du deuxième rapport du comité mixte
L'honorable Louis J. Robichaud, coprésident du Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement, présente le rapport suivant:Le mardi 30 mai 2000
Le Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement à l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité recommande qu'il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux Chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.Votre comité recommande que le quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un sénateur de l'opposition soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix, ou qu'une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression, pourvu que quatre (4) membres soient présents, dont un membre de l'opposition ainsi qu'un sénateur de l'opposition.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances du Sénat.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion numéro 2) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
LOUIS J. ROBICHAUD
(Sur la motion du sénateur Robichaud, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Présentation du neuvième rapport du comité
L'honorable Bill Rompkey, président du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant:Le mardi 30 mai 2000
Le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité désire informer le Sénat qu'il a adopté la politique sur l'équité en matière d'emploi et la diversité et qu'il a mandaté la Direction des ressources humaines d'entreprendre l'exercice d'auto-identification.L'objectif de la politique est de réaliser l'équité en matière d'emploi, pour les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, de façon que nul ne se voie refuser d'avantages ou de chances en matière d'emploi pour des motifs étrangers à sa compétence.
En adoptant cette politique, le Comité de la régie interne reconnaît son intérêt d'accroître la participation et la représentation au sein de l'administration du Sénat de personnes compétentes des quatre groupes désignés et décide de prendre des mesures à cet égard. Ces mesures consistent à déterminer et à supprimer les obstacles systémiques et autres qui sont susceptibles de nuire à la carrière des femmes, des autochtones, des personnes handicapées et des personnes faisant partie de minorités visibles. Il s'agira aussi de prendre des mesures spéciales et des mesures raisonnables d'adaptation lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer et préserver la représentativité de l'effectif.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Les travaux du Sénat
L'ajournement
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le mardi à ce moment-ci, je demande normalement la permission de revenir à cet article à la fin de l'étude de tous les articles au Feuilleton pour présenter la motion d'ajournement. Je voudrais demander maintenant la permission de donner avis de deux motions que j'aimerais présenter sans avis. Toutefois, j'aimerais lire les motions afin que le chef adjoint de l'opposition ait l'occasion de poser une question étant donné que demain sera une journée inhabituelle, car un vote est prévu pour 17 h 30. Le mercredi est aussi normalement une courte journée.Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs, de procéder comme l'a demandé le sénateur Hays?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 31 mai 2000, à 13 h 30;
Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour suspendre la séance jusqu'à 17 heures;
Que, à 17 heures, conformément à l'ordre du 18 mai 2000, le Président mette aux voix toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-2; et si un vote par appel nominal est demandé, que le vote ait lieu à 17 h 30, après quoi le Président suspend la séance du Sénat;
Que tous les comités soient autorisés à siéger demain, durant la suspension de la séance du Sénat, jusqu'à 16 h 45; et
Que tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton qui n'ont pas été abordés, demeurent dans leur ordre actuel.
Honorables sénateurs, cette motion devrait, à mon avis, permettre aux comités de siéger, ce qui est au programme du mercredi, de 15 h 30 à 16 h 45, après quoi les comités devraient s'ajourner pour permettre à leurs membres de revenir au Sénat pour la tenue d'un vote par oui ou non à 17 heures, suivi au besoin par un vote par assis et levé à 17 h 30.
Honorables sénateurs, si le projet de loi C-2 est adopté par le Sénat, nous prévoyons obtenir la sanction royale pour le projet de loi C-2, ainsi que pour le projet de loi C-10 qui a passé l'étape de la troisième lecture.
Je serais heureux, honorables sénateurs, de répondre à toute question portant sur cette proposition. S'il y a d'autres suggestions sur la façon dont nous pourrions mener nos affaires demain, je serais heureux de les entendre.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, la seule suggestion que nous voudrions faire est qu'il serait peut-être plus commode pour les sénateurs de tenir à 15 h 15 le vote qui a été prévu pour 17 heures. Le timbre pourrait sonner à 15 heures. Si les honorables sénateurs sont d'accord, cela permettrait aux comités de poursuivre ensuite leurs travaux.
(1520)
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je devrais peut-être m'assurer qu'il n'y a pas d'autres questions. S'il n'y en a pas d'autres, je vais tenter de répondre à la question du sénateur Kinsella et de voir si les sénateurs sont prêts à accepter le changement proposé.
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme: La proposition du sénateur Kinsella est pleine de bon sens, mais je ne ferai pas de débat à ce sujet.
[Traduction]
Si c'est ce que tous les sénateurs désirent, je suis prêt à accepter la suggestion telle que proposée. Les pourparlers ne sont peut-être pas nécessaires. Mes honorables collègues peuvent en discuter ensemble. Il semble que nous puissions obtenir l'unanimité. C'est une proposition logique parce que les sénateurs pourront ensuite vaquer aux occupations des comités. Toutefois, je m'en remets à vous.
[Français]
L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, j'aimerais signaler qu'il y a plusieurs sénateurs qui se rendront aux funérailles de Maurice Richard et l'autobus ne peut pas être de retour avant 15 heures ou 15 h 15.
[Traduction]
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, le sénateur Hays sait-il que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles siégera, du moins je l'espère, demain après-midi? Nous avons établi l'horaire d'audition des témoins de telle façon que nous puissions faire une pause à 17 heures pour le vote et poursuivre nos travaux dans la soirée. Je m'en remets au Sénat. La chose importe peu. L'horaire peut convenir dans un sens ou dans l'autre.
Le sénateur Prud'homme: Faites ce que vous voulez.
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, à moins qu'il n'y ait une bonne raison de modifier l'ordre, j'hésite à le faire. Certains sénateurs ont tendance à s'y opposer. Mais s'il y a une bonne raison, je pense que nous pourrions procéder autrement. À la lumière des propos du sénateur Pépin au sujet des funérailles de Maurice Richard et des propos du sénateur Milne, elle qui préside le seul comité qui soit touché par le projet de motion, je proposerais qu'on laisse la motion en l'état. J'aimerais donc que nous nous prononcions à son sujet.
Son Honneur le Président: Permission accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose:
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 31 mai 2000, à 13 h 30;
Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour suspendre la séance jusqu'à 17 heures;
Que, à 17 heures, conformément à l'ordre du 18 mai 2000, le Président mette aux voix toutes questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-2; et si un vote par appel nominal est demandé, que le vote ait lieu à 17 h 30, après quoi le Président suspend la séance du Sénat;
Que tous les comités soient autorisés à siéger demain, durant la suspension de la séance du Sénat, jusqu'à 16 h 45; et
Que tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton des avis qui n'ont pas été abordés demeurent dans leur ordre actuel.
Pour que cela soit clair, honorables sénateurs, à 17 h 30, après le vote, le Président suspendra la séance du Sénat, au lieu de l'ajourner, afin que nous puissions passer à la sanction royale.
Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le commissaire à la protection de la vie privée
La comparution devant le comité plénier-Adoption de la motion portant autorisation au comité de permettre le reportage électronique de ses délibérations
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le deuxième point que j'ai mentionné concerne l'autre article à l'ordre du jour qui prévoit que nous nous formerons en comité plénier à 16 h 30 pour recevoir comme témoin devant le Sénat, M. Bruce Phillips, Commissaire à la protection de la vie privée, ainsi que nous l'avons fait il y a approximativement un an.Je vous donnerai lecture de la motion que j'aimerais proposer, puis répondrai aux questions que cela pourrait susciter de la part du chef adjoint de l'opposition ou d'autres sénateurs. Avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)f) du Règlement, je propose:
Que la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) soit autorisée à apporter des caméras de télévision à la Chambre aujourd'hui, afin de diffuser les délibérations du comité plénier relativement au travail du bureau du Commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, en dérangeant le moins possible les travaux du comité.
Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
L'honorable Fernand Robichaud: Non.
Le sénateur Hays: Je crois entendre une voix dissidente.
Son Honneur le Président: Je n'ai pas entendu de voix dissidente.
La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Son Honneur le Président: Je n'ai entendu aucun «non».
Le sénateur Robichaud: J'ai dit «non» à deux reprises, on devrait l'avoir entendu à présent.
L'honorable J. Michael Forrestall: Levez-vous qu'on vous entende.
Son Honneur le Président: Je n'ai entendu aucun «non».
Le sénateur Forrestall: Moi, si.
Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire «oui».
Des voix: Oui.
Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont contre veuillent bien dire «non».
Le sénateur Robichaud: Non.
Son Honneur le Président: À mon avis, les «oui» l'emportent.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
Dépôt du rapport de la délégation canadienne à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires des délégations nationales
L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN qui a représenté le Canada à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires des délégations nationales, tenue à Bruxelles, en Belgique, le 8 avril 2000.[Français]
L'Assemblée parlementaire de la francophonie
Dépôt du rapport de la section canadienne de la réunion tenue à Bamako au Mali
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ainsi que le rapport financier afférent. Le rapport a trait à la réunion de la Commission de la coopération et du développement tenue à Bamako, au Mali, du 21 au 23 février 2000.[Traduction]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Avis de motion portant autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, j'aimerais représenter une motion qui a été retirée en mon absence, jeudi dernier.L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Peut-être madame le sénateur Spivak pourrait-elle donner avis de sa motion afin que nous puissions la débattre lors de la prochaine séance du Sénat.
Le sénateur Spivak: Honorables sénateurs, je donne avis que, lors de la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 h 30 les mardis 6 et 13 juin 2000, afin d'entendre des témoins pour son étude du projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
(1530)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
Le rapport sur la restructuration des réserves-La viabilité des milices-La réponse du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Elle est liée aux questions que j'ai posées le 28 mars 2000 sur la restructuration des milices et sur la viabilité des unités de réserve.Comme le sait probablement le ministre, j'ai reçu une réponse à ma question. La voici:
Je répète qu'il s'agissait d'une réponse à une question que j'ai posée le 28 mars 2000.La restructuration de la Réserve est une affaire complexe, où bon nombre de facteurs doivent être pris en considération. Aucune décision n'a encore été prise relativement à la restructuration de la Réserve, notamment en ce qui concerne l'attribution de nouveaux rôles aux unités.
Le 30 mars 2000, le président du comité de surveillance, l'honorable John Fraser, envoie au ministre de la Défense nationale un courrier concernant les témoignages recueillis par son groupe, où il écrit ceci:
Le 2 mars, le commandant de l'Armée de terre a communiqué une directive concernant la création de nouvelles capacités au sein des forces de réserve [...]. Pourtant, le nouveau modèle de financement réduit d'environ 30 millions de dollars la masse salariale des réservistes. Le vice-chef d'état-major de l'Armée de terre m'a indiqué qu'il avait mis à disposition un financement complémentaire de 30 millions de dollars destinés au programme de réservistes pour l'exercice 2001-2002. Ces fonds permettront d'équiper et de former des unités amenées à accomplir des missions et des tâches nouvelles.
Je le répète, en réponse à ma question du 28 mars 2000, il m'a été annoncé qu'aucune décision n'était intervenue à ce sujet. Pourtant, dans une lettre datée du 30 mars 2000, s'appuyant sur les témoignages recueillis par un membre du Conseil privé auprès d'un autre membre du Conseil privé, je découvre que le commandant de l'Armée de terre a communiqué le 2 mars 2000 une directive annonçant une dotation de 30 millions de dollars pour la conduite de missions et l'exécution de tâches nouvelles.
Loin de moi l'intention de laisser entendre que le ministre nous aurait induit en erreur à dessein ou autrement. Peut-il nous mettre dans le secret ou nous expliquer ce mystère? En ce qui concerne la milice, le ministre peut-il nous dire si l'honorable John Fraser, ou un autre, a vu juste? À l'évidence, le dialogue fait défaut, ou bien on nous cache quelque chose.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ferai le nécessaire pour obtenir des informations plus actuelles quant à la restructuration des réserves. Je pense que la première demande de renseignements concernait certaines unités des forces de réserve et leur avenir.
Honorables sénateurs, je ne manquerai pas de poser la question au ministre de la Défense nationale. Au vu de l'information que le sénateur nous présente aujourd'hui, je demanderai une réponse actualisée que je lui transmettrai.
Le sénateur Forrestall: Je ne comprends pas très bien. Soit que je ne sais pas lire, soit que le ministre ne sait pas de quoi je parle. J'ai entre les mains une réponse écrite à laquelle je devrais normalement pouvoir me fier. Je ne l'ai pas remise en question quand je l'ai reçue. Je la croyais exacte et vraie. La réponse dit ceci:
La restructuration de la Réserve est une affaire complexe, où bon nombre de facteurs doivent être pris en considération. Aucune décision n'a encore été prise relativement à la restructuration de la Réserve, notamment en ce qui concerne l'attribution de nouveaux rôles aux unités.
Selon la lettre de John Fraser, président du comité consultatif du ministre, des décisions avaient été prises un mois auparavant. Comment peut-on dépenser 30 millions de dollars sans avoir pris de décision, sans apporter des changements ni sans accomplir quoi que ce soit?
Depuis maintenant trop longtemps, on considère avec mépris la capacité de la Réserve de notre pays de planifier et de préparer ses calendriers d'instruction. Elle mérite peut-être un peu mieux. J'espère que le ministre pourra obtenir une réponse franche du chef de l'état-major de la défense, du ministre de la Défense nationale ou d'une autre personne.
Le sénateur Boudreau: Comme je l'ai dit précédemment, j'aurais pensé que la réponse donnée à ce moment-là indiquait qu'aucune décision précise n'avait été prise au sujet de certaines unités et de la réorganisation de l'ensemble de la Réserve. Au lieu de faire des suppositions, je vais simplement demander au ministre de mieux clarifier les renseignements.
Je me sens obligé de dire que j'ai eu l'occasion, depuis le peu de temps que j'occupe mon poste, de visiter un certain nombre d'unités de la Réserve et qu'elles m'ont impressionné. Une de ces visites a eu lieu à Sydney, où nous avons inauguré une nouvelle installation très impressionnante.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, pour insister sur ce point, si nous pouvons nous fier à l'exactitude d'une réponse écrite, que devons-nous faire d'une réponse contradictoire? Comment devons-nous réagir à cela?
La Yougoslavie-Le roulement dans le rapatriement des soldats de la paix-Les problèmes de vols de rapatriement-La réponse du gouvernement
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai également reçu une réponse écrite à une question posée au Sénat, le 7 avril 2000, au sujet de l'abandon des soldats canadiens qui s'apprêtaient à revenir du Kosovo. Cette réponse ne mentionne pas que les officiers supérieurs sont allés dans des hôtels, pendant que leurs soldats et leurs officiers subalternes sont laissés à l'aéroport. Comme on peut le comprendre, ces soldats se sont sentis un peu abandonnés.Honorables sénateurs, les gens auxquels mes collaborateurs ont parlé ignorent tout des dispositions en question, absolument tout des membres du commandement national qui étaient confortablement installés dans leurs chambres d'hôtel. Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi ces problèmes continuent de se poser? Pourquoi existent-ils? Des problèmes se posent-ils lors de la rédaction de ses avis au Sénat? En fait, cela devient un peu difficile non seulement pour les sénateurs, mais pour tous ceux qui suivent la situation de près. Beaucoup de gens suivent de près les événements touchant la défense nationale au Canada.
C'est encore un autre exemple, tout cela en un mois de correspondance inexacte. Le ministre sait que je peux trouver une dizaine d'exemples s'il veut en entendre parler.
Quelle est la réponse à mes observations?
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Je ne sais pas exactement où veut en venir l'honorable sénateur. La réponse ne précisait pas que certains officiers étaient à l'hôtel et que d'autres couchaient à l'aéroport. Je suppose que le sénateur Forrestall se plaint du fait que la réponse n'était pas suffisamment complète et qu'elle ne donnait pas tous les renseignements pertinents.
Honorables sénateurs, je vais examiner la question et la réponse initiales. Si après examen, il semble que des renseignements auraient dû être transmis, je soulèverai certes la question auprès du ministre de la Défense nationale.
Le sénateur Forrestall: Je pourrais peut-être simplifier les choses pour vous. Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi le Groupe 4 est rentré chez lui avant le Groupe 3?
Le sénateur Boudreau: L'honorable sénateur dit-il que le Groupe 3 est revenu avant le Groupe 4? Se pourrait-il que ces gens rentrent selon un ordre numérique? C'est une autre question que je peux poser.
Le sénateur Forrestall: C'est la question. Va-t-on fournir une réponse écrite? L'honorable leader a donné une réponse différente lorsqu'il a répondu à mes questions.
[Français]
(1540)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la Loi électorale du Canada
Troisième lecture-Motions d'amendement-Suite du débat
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 375, à la page 154:
a) par substitution, aux lignes 26 à 27, de ce qui suit:
«375. (1) Les partis enregistrés nomment des agents enregistrés; la nomination»;
b) par substitution, aux lignes 30 à 31, de ce qui suit:
«de circonscription, le parti enregistré nomme un agent enregistré - appelé agent»;
c) par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit:
«(3) L'enregistrement d'un agent de circonscription n'est valide que, selon le cas:
a) jusqu'à la révocation de sa nomination par le parti politique;
b) jusqu'au moment où le parti politique qui l'a nommé est radié du registre des partis;
c) jusqu'au moment où sa circonscription disparaît du fait d'un décret de représentation électorale pris en application de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
(4) En dehors d'une période électorale, l'agent de circonscription d'un parti enregistré:
a) est responsable de toutes les opérations financières de l'association de circonscription du parti;
b) doit remettre annuellement, à l'agent principal du parti enregistré qui l'a nommé un rapport financier vérifié, en conformité avec le paragraphe (5), de toutes les opérations financières de l'association de circonscription.
(5) Le rapport financier annuel mentionné au paragraphe (4) comporte les renseignements suivants:
a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;
b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);
c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ au parti directement ou par l'intermédiaire d'une de ses associations de circonscription ou d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces contributions;
c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;
d) en l'absence des renseignements sur l'identité d'un donateur qui a apporté sa contribution par l'intermédiaire d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs de la totalité de telles contributions apportées à l'association de circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au parti;
e) un état des contributions reçues d'une fiducie;
f) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus, notamment :
(i) un état des créances contestées visées à l'article 421,
(ii) un état des créances impayées faisant, ou susceptibles de faire, l'objet de la demande prévue au paragraphe 419(1) ou à l'article 420;
g) un état des recettes et des dépenses de l'association de circonscription selon les principes comptables généralement reconnus;
h) un état des prêts et des sûretés à l'association de circonscription, ainsi que des conditions afférentes;
i) un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont l'association de circonscription a disposé en conformité avec la présente loi.
(6) Pour l'application du paragraphe (5), à l'exception de l'alinéa (5)i), une contribution comprend un prêt.
(7) L'association de circonscription produit les documents visés au paragraphe (5) auprès de l'agent principal d'un parti enregistré dans les six mois suivant la fin de l'exercice.»;
d) par le changement de la désignation numérique du paragraphe (3) à celle de paragraphe (8) et par le changement de tous les renvois qui en découlent;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 405, à la page 166, par substitution, aux lignes 38 à 40, de ce qui suit:
«principal, à un agent enregistré ou à un agent de circonscription d'un parti enregistré, d'accepter les contributions apportées au parti.
(4) Il est interdit à quiconque, sauf à l'agent principal d'un parti enregistré, de délivrer aux donateurs de contributions monétaires destinées au parti enregistré des reçus officiels pour l'application du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu.»;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 424, à la page 174, par substitution, aux lignes 14 à 15, de ce qui suit:
«a) les rapports financiers portant sur les opérations financières de celui-ci et de ses associations de circonscriptions dressés»;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 426:
a) à la page 176, par substitution, aux lignes 27 et 28, de ce qui suit:
«tion à la fois du rapport financier du parti, de celui de toute fiducie de celui-ci visée à l'article 428 et des rapports financiers sur les opérations financières des associations de circonscriptions mentionnés à l'alinéa 375(4)b). Il»;
b) à la page 177:
(i) par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« b) il n'a pas reçu des agents de circonscription, des agents enregistrés et»,
(ii) par substitution, aux lignes 17 et 18, de ce qui suit:
«parti et a le droit d'exiger des agents de circonscription, des agents enregistrés et des dirigeants du parti les renseigne-»;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 473, à la page 202, par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit:
«parti enregistré, au parti ou à un agent enregistré de ce parti dans sa»;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 477, à la page 203, par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit:
«477. Les candidats, leurs agents officiels et l'agent principal d'un parti enregistré, selon le cas, doivent utiliser le formulaire prescrit pour»;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 560, à la page 246:
a) par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit:
«présentation au ministre d'un reçu signé de l'agent principal, d'un»;
b) par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit:
«a) par l'agent principal ou un agent enregistré d'un parti enre-».
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'estime qu'il y a lieu de modifier le projet de loi C-2 à l'article 18.1 afin que le rôle du Sénat comme Chambre législative soit pleinement reconnu.
Le Sénat joue un rôle essentiel en matière législative. Son consentement est nécessaire pour l'adoption des projets de loi.
Nous avons devant nous un projet de loi qui modifie la Loi électorale du Canada et qui prévoit notamment, à l'article 18.1, la possibilité pour le directeur général des élections d'effectuer des études sur le vote électronique avec l'accord préalable de la Chambre des communes.
Cette disposition omet le Sénat. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable Don Boudria, faisait parvenir le 3 mai dernier une lettre à la présidente du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'honorable sénateur Lorna Milne, dans laquelle il concède l'omission du Sénat puis propose d'ajouter le Sénat lors d'une modification future.
Nous avons l'opportunité, dès maintenant, de corriger cette omission. Sinon, on relègue le Sénat à un rôle de figurant qui, dans le cas du projet de loi C-2, n'est même pas consulté. Cela constitue une érosion des pouvoirs du Sénat.
Je suis d'accord avec le sénateur Joyal lorsqu'il affirmait, devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 30 mars dernier:
[...] je ne peux pas souscrire à une disposition de la loi aussi importante qui exclut le Sénat. Comme je vous le rappelais, nous avons amendé des projets de loi où on avait omis d'inclure le Sénat.
À chaque fois qu'un projet de loi émanant de la Chambre des communes qui exclurait le Sénat, moi-même ou d'autres prendraient l'initiative de proposer des amendements.
Cette disposition est issue d'une initiative parlementaire. Il n'en demeure pas moins qu'elle a pour effet d'exclure l'une des Chambres essentielles du Parlement du Canada sur une décision fondamentale qui est celle de changer la façon de voter. Ceci peut avoir d'énormes implications dans des régions rurales ou des parties du pays qui seraient moins familières avec le vote électronique. Par conséquent, il en va de l'exercice d'un droit démocratique fondamental. Je ne peux pas accepter que le Sénat soit exclu d'une disposition comme celle-là.
J'appuie mon collègue et voilà donc pourquoi, honorables sénateurs, je suis d'avis que nous devons modifier le projet de loi C-2.
Motion d'amendement-Report du vote
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 18.1, à la page 13, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit:Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission du Sénat est nécessaire lorsque plus de trois amendements sont présentés. Nous avons présentement sept amendements. Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?«du Sénat et du comité de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales ou du comité mixte des deux Chambres du Parlement désigné ou constitué à cette fin.»
Des voix: D'accord.
L'honorable Pierre Claude Nolin: L'honorable sénateur Beaudoin accepterait-il de répondre à quelques questions?
Le sénateur Beaudoin: Certainement.
Le sénateur Nolin: Lors de l'examen en comité - de toute évidence, il s'agit d'un ajout fait à la Chambre des communes - cet article n'avait pas été proposé dans le cadre du projet de loi original, n'est-ce pas?
Le sénateur Beaudoin: Oui, je pense qu'il a été proposé par la suite.
Le sénateur Nolin: Quels sont les commentaires du gouvernement face à cet ajout? Le ministre a-t-il commenté quant à la question d'ajouter le Sénat ou le fait que ce ne soit qu'un comité de la Chambre des communes qui ait à donner son assentiment à une telle expérience du directeur général des élections?
Le sénateur Beaudoin: Le sénateur Joyal pourra sûrement répondre à cette question. J'étais présent au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et on a souligné qu'on s'occupait, dans un cas semblable, de faire rapport à la Chambre des communes.
Mon collègue a bien mentionné que le Sénat était omis. J'ai pris exactement la même attitude et le ministre a témoigné. Comme je l'ai expliqué dans mon discours, il a fait parvenir une lettre à la présidente de notre comité disant fort bien que le Sénat était omis du projet de loi, mais qu'il se proposait d'ajouter les termes «le Sénat» lors d'une modification future.
Le ministre a bien raison de vouloir amender cette loi pour inclure le Sénat. Je le félicite de vive voix, mais je pense que nous devons l'amender tout de suite. Je ne veux pas parler du projet de loi C-20, mais l'omission du Sénat est un des problèmes que nous avons.
Même s'il s'agit d'un projet de loi relatif aux élections, le Sénat canadien, qui est une Chambre législative, est également intéressé par les élections. On vote tous et si on veut changer le mode de scrutin, si on prend l'avis de la Chambre des communes, on doit également prendre l'avis du Sénat ou, encore, celui d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes. Je profite de l'occasion pour présenter cet amendement tout de suite. C'est un amendement qui est facile et qui s'impose.
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre le débat sur l'amendement proposé par le sénateur Beaudoin. Je remercie le sénateur Beaudoin d'avoir bien voulu soulever cette question puisque, en effet, elle nous concerne tous en tant que législateurs et, surtout, elle nous interpelle en tant que membres de cette Chambre qui disposons d'un pouvoir législatif à part entière partagé avec nos collègues de l'autre Chambre.
Lorsque le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre a comparu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi C-2, le sénateur Beaudoin ainsi que quelques autres sénateurs étaient présents. J'ai soulevé le fait qu'à l'article 18.1, la permission ou l'autorisation qui était transmise au comité de la Chambre de donner son accord à la mise à l'essai d'un système de vote électronique omettait le Sénat.
Le ministre nous a fait remarquer que cet amendement avait été apporté par le comité de la Chambre des communes au moment du débat du projet de loi. Il ne figurait donc pas - et en cela, le sénateur Nolin avait raison - dans le projet de loi original du gouvernement. Cependant, le gouvernement aurait pu l'amender à l'étape de la troisième lecture puisqu'il avait été amendé à l'étape du comité.
J'ai fait remarquer au ministre qu'il nous était arrivé, dans un passé récent, d'amender des projets de loi ou de requérir des amendements à des projets de loi qui omettaient le Sénat. Je voudrais rappeler aux honorables sénateurs que depuis la première session du 36e Parlement, cinq projets de loi ont dû être amendés depuis leur dépôt dans l'autre place, parce qu'ils omettaient le Sénat.
Je le rappelle, le projet de loi C-52, Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, a dû être amendé parce qu'il omettait le Sénat. En novembre 1998, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, a dû être amendé. Le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence a dû être amendé parce qu'il omettait le Sénat - le sénateur Nolin s'en souvient très bien, car nous avions partagé ce débat. Le projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence a dû être amendé. Ensuite, le projet de loi C-32 a dû être amendé à l'autre endroit après que le leader adjoint du gouvernement de ce côté-ci de la Chambre ait signalé à l'autre Chambre que s'il n'était pas amendé en temps opportun, il le serait au Sénat.
Voilà donc cinq exemples récents où des sénateurs des deux côtés de la Chambre ont dû intervenir pour corriger ce défaut dans les projets de loi qui nous arrivent de l'autre Chambre. Le sénateur Beaudoin a tout à fait raison de dire que nous avons porté cette question à l'attention du ministre. Je me souviens que le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Hays, était présent à ce moment.
Nous avons demandé et j'ai demandé, en particulier, au leader du gouvernement et ministre d'État responsable de la réforme électorale, s'il était disposé à considérer un amendement qui viserait à rétablir le statut du Sénat. Le ministre a reconnu le privilège de cette Chambre d'amender la loi comme bon lui semble et ce n'est pas déformer le sens de ses mots que de qualifier sa réponse de cette manière.
Dans une lettre qu'il me faisait parvenir, le 10 avril, le ministre mentionnait qu'il y avait des éléments dans la loi électorale qui échappaient à l'autorisation du Sénat, en particulier la nomination du directeur général des élections, et qu'il y voyait une sorte de précédent pour expliquer - je ne dirais pas justifier - l'omission du Sénat à l'article 18.1. Cette lettre que le ministre m'a adressée a suscité de ma part l'envoi d'une autre lettre, deux jours plus tard, soit le 12 avril, que j'ai adressée au ministre responsable de la réforme électorale, dans laquelle je lui rappelle, et je cite:
Je vous rappelle que le Sénat a un intérêt essentiel à la manière dont les élections sont tenues au Canada. En effet, en 1994 et en 1995, le Sénat a refusé d'entériner les projets de loi C-18 et C-19 ayant pour effet de maintenir les frontières électorales de 1981 pour l'élection à venir.
Y a-t-il un sujet où les députés eux-mêmes ont plus d'intérêt pour leur réélection que celui des frontières d'une circonscription? Le déplacement peut représenter dans plusieurs cas la réélection ou la défaite. Pourtant le Sénat est intervenu, car il en allait du droit démocratique des citoyens à choisir leur représentant de manière juste et conforme à l'esprit de la loi.
Par conséquent, je n'accepte pas, honorables sénateurs, que l'on puisse dire qu'en matière électorale, puisque nous ne sommes pas élus, nous n'ayons pas à nous intéresser à des matières qui concernent l'élection dans l'autre Chambre. Au contraire, je crois que tout ce qui concerne l'exercice du droit démocratique de choisir ses représentants fait partie des obligations que nous avons de nous assurer que les projets de loi qui nous sont soumis sont conformes aux droits et libertés fondamentales des citoyens au Canada.
Suivant la lettre du ministre, datée du 10 avril, où il refusait d'une certaine façon son accord à l'amendement de l'article 18.1, je replaidais ma cause pour que le ministre reconsidère sa décision. Je lui rappelais qu'il y avait devant les tribunaux au Canada - qu'il y a encore présentement devant les tribunaux au Canada - certaines causes pendantes qui mettent en cause la Loi électorale du Canada, en particulier la cause Figueroa c. Canada (Procureur général), laquelle pourrait éventuellement requérir des amendements à la loi électorale si les prétentions du requérant allaient être confirmées. Par conséquent, il faudrait éventuellement réamender la loi électorale pour donner suite aux dispositions de ce jugement, et le Parlement pourrait être saisi à nouveau d'un projet d'amendement. Le rôle du Sénat à ce moment pourrait être rediscuté dans le cadre d'amendements à venir pour éviter de mettre en cause le délai de six mois d'application de la loi qui, comme on le sait, est contenu au projet de loi C-2.
J'ai rappelé dans la même lettre, au ministre responsable de la réforme électorale, que le solliciteur général du Canada avait pris un engagement, le premier décembre 1998 - lorsque notre comité avait été saisi du projet de loi C-3 et dont le Sénat avait été exclu dans à peu près les mêmes circonstances - par une lettre qu'il avait envoyée à la présidente de notre comité, le sénateur Milne, de déposer des amendements pour rétablir le statut du Sénat dans le projet de loi C-3, à la première occasion qu'il aurait. C'est ce que le ministre fit en temps opportun et que nous avons tous entériné en cette Chambre.
Par conséquent, devant cette proposition que je faisais au ministre le 12 avril, le ministre a répondu au sénateur Milne, le 2 mai, dans une lettre qu'elle a consignée aux procès-verbaux de cette Chambre, au moment où le débat s'engageait en troisième lecture - je voudrais citer le paragraphe qui s'adresse directement aux préoccupations des sénateurs Beaudoin, Nolin, Hays et Murray:
[Traduction]
J'ai noté la proposition qui a été faite au comité et je suis tout à fait disposé à offrir de modifier l'article 18.1 dès la prochaine révision de la Loi électorale du Canada pour prévoir l'obligation pour le directeur général des élections d'obtenir l'approbation des comités des deux Chambres avant de mettre un processus de vote électronique à l'essai.
[Français]
(1600)
Ce faisant, le ministre - et le sénateur Milne a consigné l'intégralité de cette lettre - de la même manière que le solliciteur général l'avait fait au mois de décembre 1998, a pris un engagement semblable de déposer un amendement qui rétablira le statut du Sénat, de sorte que nous n'ayons pas à retarder la mise en application de la loi qui, comme vous le savez, nécessite un délai d'environ six mois pour le directeur général des élections pour mettre en place le processus que cette nouvelle loi implique.
Par conséquent, je voudrais renouveler aux honorables sénateurs en cette Chambre notre détermination à nous assurer chaque fois que le Sénat est omis, que nous puissions obtenir, l'amendement requis ou l'engagement formel par écrit, du ministre, de présenter dans les meilleurs délais un amendement, de manière à ce que le projet de loi puisse faire droit aux statuts et aux droits des deux Chambres.
Je rappelle que - le sénateur Nolin s'en souviendra dans le cas - dans le cas du projet de loi C-3, il y avait urgence de procéder pour autoriser immédiatement les autorités de la Gendarmerie royale du Canada, en particulier, à établir la banque de données contenant les empreintes génétiques. Nous étions face à un même délai de mise en application de la loi.
Honorables sénateurs, je voudrais vous exprimer notre détermination, et je pense que l'ensemble des sénateurs partagent le même point de vue. Je voudrais le redire ici en cette Chambre. Le sénateur Carstairs l'a d'ailleurs bien dit dans une intervention qu'elle a faite à l'égard d'un projet de loi antérieur qui a dû être modifié aussi. Chaque fois que notre Chambre sera saisie d'un projet de loi où le Sénat sera exclu, nous ferons le débat qui doit être fait et prendrons les mesures qui devront être prises pour rétablir les droits de cette Chambre, conformément à ce que la Constitution attend de nous, c'est-à-dire que nous exercions l'ensemble de nos responsabilités de législateurs au bénéfice de l'ensemble des Canadiens.
[Traduction]
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je voudrais simplement faire écho à l'idée directrice de l'intervention du sénateur Joyal pour expliquer pourquoi je n'appuie pas l'amendement proposé par le sénateur Beaudoin. J'ajouterai que nous avons maintenant la possibilité d'adopter rapidement le projet de loi. Ce dernier comporte en effet une disposition qui en reporte l'entrée en vigueur à six mois après la sanction royale. Si nous devions l'amender maintenant, il se peut bien qu'il ne soit pas possible à la Chambre des communes d'approuver la modification avant l'ajournement d'été prévu.
Nous avons l'engagement du ministre responsable, et une très bonne explication du sénateur Joyal, qui nous ont dit pourquoi nous pouvons nous attendre à avoir bientôt l'occasion de remédier à ce que beaucoup considèrent comme une lacune dans le projet de loi, à savoir l'absence de disposition exigeant la participation du comité sénatorial intéressé pour déterminer si le Parlement approuvera ou non un processus de vote électronique, lequel, d'après le projet de loi, devrait faire l'objet d'une étude et de certains essais.
Je serais davantage d'accord avec le sénateur Beaudoin si nous n'avions pas d'engagement de la part du ministre ou s'il y avait lieu de croire qu'on ne tiendra pas compte du Sénat ou qu'on ne l'invitera pas à participer au processus d'approbation à la prochaine occasion d'ouvrir la loi. Je m'oppose par conséquent à l'amendement et j'invite les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi dans son libellé actuel.
Son Honneur le Président: Si aucun autre honorable sénateur ne désire intervenir, plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Beaudoin?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Son Honneur le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, un ordre du Sénat nous commande de procéder à un vote inscrit sur ce point demain.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous procéderons donc ainsi demain.
La Loi sur les transports au
Canada
La Loi sur la concurrence
La Loi sur le tribunal de la concurrence
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Projet de loi modificatif-Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle:Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Perrault, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'aimerais bien que le sénateur Perrault soit ici car je vais dire un ou deux mots gentils à son sujet.
Le sénateur Fairbairn: Je le lui dirai.
Le sénateur Forrestall: L'honorable sénateur pourra-t-elle dire au sénateur Perrault que ma colère s'est tarie au sujet de ce qu'il a fait de mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les anciens combattants de la marine.
J'interviens aujourd'hui pour dire que j'ai écouté avec intérêt le sénateur Perrault parler du projet de loi et que j'ai bien apprécié les raisons pour lesquelles il voudrait renvoyer le projet de loi au comité dès que possible.
Honorables sénateurs, le processus qui a mené à notre débat d'aujourd'hui a commencé il y a un an. Durant cette période, nous avons vu Onex échouer dans sa tentative de prise de contrôle des deux compagnies aériennes nationales, et nous avons vu le ministre des Transports essayer d'élaborer une politique pour réagir à ces changements dans l'industrie du transport aérien. Il aurait sans doute dû présenter cette politique au Parlement il y a deux ans. Nous avons aussi vu, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes, un comité étudier la restructuration des compagnies aériennes canadiennes, nous avons assisté à l'émergence d'Air Canada comme force dominante dans ce secteur au Canada et, finalement, nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-26. La route a été longue et tortueuse et le voyage n'est pas terminé, loin s'en faut.
Je rappelle aux honorables sénateurs que j'interviens dans ce débat en faisant appel aux connaissances variées que j'ai accumulées au fil des ans, à titre de ministre des Transports au cours de la période de déréglementation économique, visant en particulier la liberté de se déplacer. J'aborde aussi ce dossier à titre de président du Sous-comité de la sécurité des transports, que j'ai le privilège de présider depuis quelque temps. Nous sommes d'ailleurs sur le point de déposer notre rapport sur la sécurité aérienne. Je m'inquiète aussi des répercussions de ce projet de loi et du monopole qui en résultera sur la sécurité des transports des travailleurs et du public voyageur.
Je voudrais féliciter le Comité des transports de la Chambre des communes pour l'excellent travail qu'il a accompli. Je crois que des améliorations importantes ont été apportées. Il est intéressant de noter que ces améliorations ont été proposées par des députés de l'opposition et elles ont été mises en oeuvre grâce aux amendements du gouvernement.
Honorables sénateurs, je crois que nous devrions prendre garde à ce que nous nous apprêtons à faire. Nous devrions étudier soigneusement ce projet de loi parce qu'il établit la structure des services aériens qui seront fournis au Canada pendant de nombreuses années. Nous devons veiller à ce que le pouvoir sur le transport aérien que partagent l'Office des Transports du Canada, le Tribunal de la concurrence et le ministre convient vraiment au groupe qui est le mieux en mesure de l'exercer. À notre avis - et je crois que c'est également l'avis de nombreux membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications -, nous voudrions que le plus de pouvoir possible soit confié au Bureau de la concurrence parce que c'est lui qui nous garantira un bon équilibre.
Je suis d'avis que l'Office des transports du Canada a un rôle à jouer au niveau matériel, mais que c'est sur le Bureau de la concurrence que les Canadiens devront se fier pour avoir une protection, surtout en l'absence d'une vive concurrence dans l'industrie du transport aérien. Je crois que la commission a bien saisi les problèmes de cette industrie et, comme se le rappellent ceux d'entre vous qui y avez participé, qu'elle nous a aidé énormément au cours de notre étude sur les fusions l'automne dernier. Nous ne pouvons pas nous payer le luxe de recommencer à réglementer l'industrie du transport aérien en soi. Il arrive exceptionnellement que l'intervention gouvernementale soit un précieux recours, mais nous ne pouvons nous permettre de recommencer à réglementer complètement cette industrie. Nous avons réussi à nous affranchir, et un retour à une réglementation généralisée aurait des conséquences désastreuses pour la compétitivité du Canada dans ce secteur d'activité.
(1610)
J'ai écouté attentivement les propos de mon collègue, et je suis d'accord avec lui.
L'idée de créer un bureau des plaintes au sujet du transport aérien est excellente, mais nous devrions aller encore plus loin et veiller à ce que tous les renseignements de cette nature venant des lignes aériennes soient rendus publics. Les rapports devraient être communiqués au public, par l'entremise du Parlement ou autrement.
Nous devrions aussi étudier avec soin la cession des lignes aériennes régionales. Au départ, il nous semblait raisonnable que le transporteur national vende ses transporteurs régionaux. Si cela semble toujours logique, nous devrions, entre autres choses, protéger la sécurité d'emploi du personnel des transporteurs régionaux. Les garanties données aux employés des transporteurs principaux devraient être accordées aussi aux employés des lignes régionales, même si elles sont vendues.
Nous devons aussi considérer la relation entre Air Canada et les transporteurs étrangers qui desservent le Canada. Grâce à l'importante présence de transporteurs étrangers, le coût des vols internationaux est toujours resté raisonnable pour les voyageurs canadiens. Ces transporteurs étrangers ont des besoins uniques, et il faut y répondre si nous voulons que le prix des voyages internationaux reste concurrentiel. J'ai hâte d'entendre les idées des représentants de Cathay Pacific, de BAC et d'autres transporteurs sur la façon de répondre à leurs besoins.
Selon moi, il est assez urgent que la question soit étudiée et renvoyée au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Il incombera au comité d'étudier les difficultés que des voyageurs canadiens ont éprouvées dans certains centres.
Nous comprenons les problèmes qu'éprouve Air Canada en cette période de transition, mais il faut les régler, et cela se fait petit à petit. Pour ma part, j'ai reçu un excellent service d'Air Canada et de Canadien depuis le début de la fusion, mais tout le monde n'a pas eu autant de chance.
Le transporteur aérien a besoin d'une bonne loi solide, élaborée en consultation avec des professionnels de cette industrie. Nous, de ce côté-ci du Sénat, sommes d'avis que la question devrait être renvoyée au comité pertinent pour qu'il l'étudie avant l'ajournement estival.
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, à titre de vieil habitant de l'Ouest, je sais que le développement des Prairies a été largement tributaire du transport. Ceux d'entre nous qui vivent dans la bande plus densément peuplée située dans le Sud du Canada s'inquiètent des réservations de billets d'avion, des bagages perdus et ainsi de suite. Le projet de loi traite, quoique trop superficiellement, de l'importance historique du transport pour le développement du Canada dans des régions situées à l'extérieur des zones tempérées, notamment celles proches de l'Arctique. Peut-être pourrions-nous nous attarder davantage sur ce sujet lors de l'étude en comité.
Il suffit de songer aux débuts du Canada, lorsque le grand conservateur libéral John A. Macdonald a élaboré une politique nationale du transport. Si nous avions adopté à cette époque notre approche actuelle en matière de transport, laquelle vise essentiellement à éliminer les subventions, le Canada n'aurait pas vu le jour. La Colombie-Britannique n'aurait pas adhéré à la Confédération, et il n'y aurait pas eu de développement dans les Prairies.
Si les sénateurs ont le moindre doute à ce sujet, ils n'ont qu'à examiner un globe terrestre dès qu'ils en auront l'occasion. Ils constateront que l'Amérique du Nord est le seul continent dont le centre est développé. Le centre de l'Asie, de l'Afrique ou de l'Australasie n'est pas développé. L'Amérique du Nord est une exception parce que nos ancêtres ont été assez prévoyants pour subventionner un réseau de transport est-ouest. Les États-Unis d'Amérique ont la chance d'avoir le fleuve Mississipi qui coule dans l'axe nord-sud, au milieu du pays, et qui offre une voie de transport. Au Canada, nous avons toutefois dû lutter contre les forces de la nature et nous devons rendre hommage à John A. Macdonald d'avoir fait en sorte que soit tracée cette bande rose d'un océan à l'autre.
De nos jours, nous devons relever le même défi que John A. Macdonald. Nous devons établir un lien nord-sud, avec très peu de localités entre les deux. Cela ne peut se faire avec un budget équilibré. Les gens du Nord dépendent du transport aérien.
Le projet de loi traite de détails insignifiants comme la question de savoir si les repas sont chauds, au lieu de prévoir un incitatif comme celui dont ont bénéficié le Canadien Pacifique Limitée ou les Chemins de fer nationaux du Canada.
(1620)
Toute la partie centrale du Canada - les Prairies, en réalité - s'est développée au cours des 100 dernières années parce que le gouvernement y a injecté de l'argent. L'Est et l'Ouest et les parties colonisées du Canada ont investi dans les transports afin que nous puissions faire parvenir notre grain, notre bétail et nos porcs dans les marchés du monde et amener des colons chez nous. La même chose doit se produire dans le Nord. Ne rien faire et s'en remettre à une petite mine de diamants par ici et par là ou au commerce des fourrures et dire aux habitants du Nord qu'ils doivent se fier sur une société aérienne qui ne fait l'objet d'aucune concurrence de la part des réseaux routiers ou ferroviaires est très injuste. Nous ne tenons pas compte de notre plus grand front pionnier - un front pionnier qui pourrait être tout aussi important dans 80 ou 100 ans que le sont à l'heure actuelle les Prairies dans le Canada d'aujourd'hui. Après tout, il y a 100 ans, on considérait que les Prairies étaient aussi éloignées et aussi isolées que l'est le Nord aujourd'hui.
Je crois qu'il faudra faire preuve d'une grande imagination des deux côtés du Sénat et des deux côtés de l'autre endroit si nous voulons que notre politique nationale en matière de transport contribue à la mise en valeur du Nord et fasse en sorte que les habitants du Nord soient des partenaires égaux au Canada. Il va de soi qu'ils ont besoin d'un peu d'aide. Toutefois, regardez ce qui s'est passé dans les Prairies. Nous retirons maintenant les subventions parce qu'ils ont progressé et peuvent tirer leur épingle du jeu. Pourquoi priverions-nous les gens qui vivent dans l'Extrême-Arctique et dans le centre de l'Arctique de possibilités de se développer semblables à celles que John A. Macdonald et d'autres de ses semblables ont accordées aux provinces des Prairies à l'époque où elles étaient une zone inoccupée?
Regardez ce qui se passe dans tous les autres continents du globe. Ils n'ont pas développé leur centre parce qu'il n'existait pas de part et d'autre de liens politiques pour mettre en place les subventions visant à en assurer la mise en valeur. Je suis rentré récemment d'un voyage au Kazakhstan. Cela aurait aussi bien pu être l'Alberta en 1905. Je veux dire que le centre des autres continents n'a pas été mis en valeur et qu'il ne le sera pas si chacun s'en remet aux lois de la prétendue libre entreprise, où le résultat net prime sur tout. Il n'y aura de mise en valeur que dans les endroits où les gens sont nombreux, et les autres régions seront laissées pour compte.
En ce qui concerne le projet de loi, dans la mesure où je comprends, nous pouvons corriger les problèmes dans les cas où les sociétés aériennes roulent le consommateur, mais nous n'instaurons pas de régime de subventions ou un quelconque système intégré visant à contribuer au coût du transport des gens du Grand Nord afin de les placer dans une situation où ils paient à peu près le même montant que nous.
L'honorable Roch Bolduc: Le sénateur répondra-t-il à une question?
Le sénateur Taylor: Certes.
Le sénateur Bolduc: Le sénateur Taylor parle de l'Afrique et des États-Unis. Qu'en est-il de l'Amérique du Sud?
Le sénateur Taylor: C'est un autre continent où il ne se passe rien au fond. Je regrette, mais cela m'a échappé. Je remercie le sénateur Bolduc. C'est un autre continent où rien ne s'est produit parce qu'on n'y a modifié que superficiellement la politique en matière de transports.
L'honorable Raymond J. Perrault: Honorables sénateurs...
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, je dois informer le Sénat que, si le sénateur Perrault prend la parole maintenant, son discours aura pour effet de mettre fin au débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi.
Le sénateur Perrault: Honorables sénateurs, je remercie l'éloquent porte-parole de l'opposition au Sénat, le sénateur Forrestall, pour ses observations constructives.
Des voix: Bravo!
Le sénateur Perrault: Le transport aérien est immensément important pour tous les Canadiens. Cette mesure, le projet de loi C-26, mérite d'être examinée le plus attentivement possible. Je suis entièrement d'accord là-dessus avec le sénateur.
Les sénateurs qui ne font pas partie du Comité sénatorial permanent des transports et des communications peuvent quand même s'intéresser à ce projet de loi. Les sénateurs n'ignorent pas qu'ils peuvent assister aux séances du comité, quoiqu'ils n'aient peut-être pas droit de vote. Je dirai aux sénateurs que le transport aérien revêt une importance immense pour nous tous, où que nous vivions, et que nous avons le devoir de nous assurer que la meilleure loi possible soit adoptée pour aider les Canadiens à relever les défis que représente tout déplacement dans notre très vaste pays.
Honorables sénateurs, je ne me lancerai pas dans un examen approfondi du projet de loi. Il vaut mieux renvoyer celui-ci au comité le plus vite possible. Je remercie le sénateur pour ses observations toujours aussi intéressantes et utiles. Le sénateur voudra peut-être les développer au comité.
Son Honneur le Président pro tempore: Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?(Sur la motion du sénateur Perrault, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
[Français]
(1630)
Le commissaire à la protection de la vie privée
La réception en comité plénier
Le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le Commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, dans le but de discuter du travail de cet organisme.Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier, sous la présidence de l'honorable Rose-Marie Losier-Cool.
La présidente: Honorables sénateurs, avant d'entendre le témoin en comité plénier, permettez-moi d'attirer votre attention sur l'article 83 du Règlement:
Lorsque le Sénat se forme en comité plénier, chaque sénateur doit occuper son propre siège. Un sénateur qui veut prendre la parole se lève et s'adresse au président du comité.
La dernière fois que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a comparu au comité plénier, il a été décidé de déroger à cet article. Vous plaît-il honorables sénateurs de déroger à l'article 83 du Règlement?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Le sénateur Hays: Honorables sénateurs, je propose que M. Bruce Phillips, Commissaire à la protection de la vie privée, prenne place dans la salle du Sénat.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
[Français]
La présidente: Monsieur Phillips, Commissaire à la protection à la vie privée, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.
[Traduction]
Monsieur Phillips, avez-vous une déclaration préliminaire à faire?
M. Bruce Phillips, Commissaire à la protection de la vie privée: Honorables sénateurs, je vous remercie infiniment de m'avoir réinvité. Je crois que la chose la plus plaisante que j'aie faite depuis que j'ai accepté ce poste, c'est d'avoir comparu devant le comité plénier il y a un an et demi environ. Je ne le dis pas pour vous flatter; je le pense vraiment. Il est agréable de comparaître devant un comité dont les membres parlent en fait au témoin au lieu de se parler entre eux la plupart du temps. C'est bien différent de ce qui se passe ailleurs.
Ensuite, ma comparution d'aujourd'hui pourrait bien être mon discours d'adieu au Sénat puisque, à moins d'un miracle, je prendrais ma retraite dans quelques mois. Sera-ce une retraite bien méritée? Ce sera à d'autres que moi d'en décider.
L'an dernier, au début de ma présentation, je vous ai donné un exposé de 10 minutes sur la philosophie et l'éthique de la protection de la vie privée. Je n'ai pas l'intention de répéter cet exposé en détail. Je me contenterai de vous rappeler un ou deux points de base.
D'abord, en ce qui concerne ma position, pour ceux d'entre vous qui n'étaient pas ici l'an dernier ou qui ne m'ont pas entendu parler à d'autres occasions, le Commissaire à la protection de la vie privée est l'un des rares organes de toute l'administration fédérale qui requièrent un vote d'approbation pour les nominations des deux Chambres du Parlement. Cela s'explique par le fait qu'il faut s'assurer de leur indépendance par rapport à tout ministère ou organisme gouvernemental, puisque nous nous occupons tous d'affaires qui nécessitent une relation sans lien de dépendance. Parmi les autres postes semblables, il y a le Commissaire à l'information, le directeur général des élections et le vérificateur général. Ce fut un merveilleux poste à occuper parce que son titulaire doit maintenir dans sa cible la fonction qu'il est appelé à exercer. Un bon commissaire ne se laisse pas distraire par d'autres considérations que celle-là ou que celle de la protection de la crédibilité et de l'indépendance du bureau.
La question de la protection de la vie privée est souvent mal comprise. Les gens pensent que c'est essentiellement tenter de cacher des choses. Il ne s'agit pas de cela du tout. La protection de la vie privée englobe une série très complexe et très étendue de droits touchant presque tous les aspects de vie humaine. Si vous considérez la protection de la vie privée comme étant la maîtrise de questions vous concernant et comme étant la détermination de ce que vous voulez que le monde sache sur vous, vous commencez à mieux saisir ce qu'est la notion de protection de la vie privée.
La vie privée trouve son origine aux tout premiers jours de l'histoire de l'humanité. L'ancien principe britannique voulant que la maison d'un homme soit sa forteresse - aujourd'hui, on dirait la maison d'une personne est sa forteresse - illustre très bien cette idée. Si vous respectez vraiment quelqu'un, vous lui accorderez le droit à sa vie privée. Si cette personne vous respecte, elle vous accordera le droit à votre vie privée. Le juge Gerard La Forest, de la Cour suprême du Canada, a très bien exprimé cette idée en déclarant que la vie privée est le concept qui se retrouve au coeur de la liberté. Je crois que c'est juste. «Vie privée» est une autre expression pour le mot liberté.
Je vais passer rapidement en revue quelques-unes des questions qui ont été soulevées au cours de la dernière année. Même en excluant un ou deux événements récents, nous avons connu une année extraordinaire à cet égard. L'événement le plus marquant dans le domaine de la protection de la vie privée à survenir au cours des 15 à 20 dernières années ne remonte qu'à l'an dernier et est en grande partie attribuable au Sénat. Je pense ici au projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
La genèse de ce projet de loi remonte à la publication par l'Organisation de coopération et de développement économiques de lignes directrices sur la protection de la vie privée il y a à peu près 20 ans. L'OCDE y établissait des principes que les gouvernements devraient adopter dans la collecte, l'utilisation et la divulgation de données à caractère personnel.
(1640)
Ces lignes directrices ont été acceptées par le gouvernement du Canada, qui a exhorté les ministères ainsi que le secteur privé à s'y conformer. Le gouvernement a eu plus de succès avec le secteur public qu'avec le secteur privé, qui n'en a pratiquement pas tenu compte. Cependant, le gouvernement a réagi en adoptant la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a régi pendant de nombreuses années la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements par le gouvernement du Canada.
Avec les progrès de la technologie moderne, le secteur privé recueillait et utilisait plus que jamais des données personnelles. Finalement, la situation prenait d'énormes proportions et n'était encadrée par aucun règlement. Tous les discours menaçants et les efforts vigoureux de gens comme moi n'avaient que peu d'effet. Quelques institutions, notamment des institutions financières, ont répondu en adoptant des codes volontaires sur la protection des renseignements personnels, mais cela n'a été que de peu d'utilité.
L'Association canadienne du marketing direct et d'autres associations ont eu un comportement, à mon avis, exemplaire dans la codification de leurs activités au cours de la période. Cependant, il est devenu évident il y a trois ou quatre ans que, si les entreprises voulaient conserver la confiance de leur clientèle et des consommateurs canadiens, il fallait faire davantage.
Une autre raison déterminante fut l'adoption par la Communauté européenne, il y a plusieurs années, d'un ensemble de principes concernant la protection des données communes, applicables à tous les États de la communauté. Ces principes autorisaient essentiellement les États à retenir les transferts de données vers d'autres États s'ils estimaient que ces derniers n'étaient pas dotés de moyens de protection adéquate des données. Le Canada devait certainement figurer parmi ces pays.
Le projet de loi C-6 a vu le jour en partie en raison de la volonté du Canada de défendre ses intérêts commerciaux à l'étranger et de garantir un échange continu et rationnel de données avec les autres pays, et en partie en raison des revendications croissantes au Canada.
Les honorables sénateurs qui n'ont pas participé directement au volet législatif du processus doivent savoir que l'étude du projet de loi C-6 n'a pas été un exercice facile. Le projet de loi a fait l'objet d'une opposition vigoureuse, une opposition plus ou moins publique selon les cas, de la part de nombreux groupes d'intérêt. Je dois admettre, dans un esprit aussi peu partisan que possible, que le gouvernement de l'époque a dû faire montre de beaucoup de détermination, en comptant assurément sur l'aide de représentants de tous les partis, pour faire adopter le projet de loi C-6. Ce projet de loi aura force de loi à la fin de l'année. D'ici trois ans, à moins que les provinces ne se conforment aux principes du projet de loi C-6, ce projet de loi régira l'échange de renseignements provinciaux et de l'information qui relève du Parlement du Canada. C'est presque une révolution. Le Canada est le seul pays d'Amérique du Nord à se doter d'une loi d'application générale visant le secteur privé.
Il y a des questions persistantes, notamment le problème du numéro d'assurance sociale. Nous sommes au courant de l'opinion émise par le vérificateur général à ce sujet. Malgré les efforts déployés pour trouver une solution, le problème sous-jacent du numéro d'assurance sociale n'a pu être réglé. Lorsque le numéro d'assurance sociale a pris la forme d'une carte attestant de l'admissibilité à certains programmes gouvernementaux, durant les années 60, et j'assistais aux débats du haut de la tribune, certains ont émis la crainte que la carte ne soit utilisée pour des fins d'identification courante. On avait alors donné l'assurance mitigée que la carte ne serait pas utilisée à cette fin, mais elle l'a été. Nous savons tous maintenant qu'on peut difficilement monter à bord d'un autobus ou entrer dans un magasin sans avoir son numéro d'assurance sociale.
Le problème, c'est que le gouvernement n'a jamais stipulé dans la loi qu'il serait illégal d'exiger la production de la carte à des fins autres que celles qui seraient spécifiées. Je crois qu'une recommandation en ce sens a été faite au cours de la dernière étude, mais on n'y a pas donné suite. Le numéro d'assurance sociale continuera donc d'être pour nous une source d'embarras plus qu'une source d'aide.
Je suis conscient que le Sénat est saisi de l'ensemble de la question concernant la protection de la vie privée et de ses rapports avec l'information sur la santé. Ce sera probablement la prochaine bataille sur le thème de la protection de la vie privée, quoiqu'il y ait un ou deux autres sujets dont nous pourrions discuter cet après-midi.
Nous, au Commissariat, sommes déconcertés, dans une certaine mesure, par le débat sur la protection des renseignements sur la santé. C'est en grande partie à cause du volume énorme de renseignements et du très grand nombre d'intervenants dans le domaine, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Nous devons admettre franchement que nous ne savons pas comment tous ces renseignements sont gérés. Nous avons beaucoup de données non scientifiques et d'information provenant de diverses sources. De nombreux médecins nous disent qu'ils sont terriblement inquiets parce qu'ils ont l'impression que la confidentialité patient-médecin, consacrée dans le serment d'Hippocrate, n'existe plus du fait que les renseignements passent maintenant par trop de mains aux fins de paiement et de vérification, pour des études gouvernementales et ainsi de suite. Même les médecins ne peuvent nous dire de façon certaine où tous les renseignements sont utilisés.
Le premier problème en ce qui a trait aux renseignements sur la santé, c'est de trouver d'où ils viennent, qui les a et où ils vont. Le comité du Sénat qui propose d'étudier cette question jouera un rôle de pionner dans ce domaine. Je crois que, si, comme certains le préconisent, les renseignements sur la santé doivent faire l'objet d'une loi distincte, autre que le projet de loi C-6, le genre de chose que vous êtes sur le point de faire est une condition essentielle à une telle initiative. Nous serons aussi intéressés que n'importe qui d'autre à entendre les témoignages qui seront présentés à ce comité.
Je ne sais pas si je devrais m'aventurer dans le champ de mines des données du recensement tout de suite ou plus tard. Cette question a été soulevée lors de notre rencontre il y a un an et continue de me préoccuper. J'ai été traité délicatement par le Sénat, beaucoup plus délicatement qu'ailleurs, relativement à la question du recensement.
Ma première préoccupation concerne la question de la confidentialité. Personne n'a été capable de me présenter des arguments satisfaisants à cet égard en ce qui a trait aux données du recensement. Il y a deux règlements portant sur les recensements de 1906 et 1911 qui disent que les données du recensement doivent être tenues confidentielles et ne pas être utilisées à d'autres fins. Il y a aussi une loi de 1918 qui dit essentiellement la même chose. Sur chacun des millions de formulaires du recensement qui sont distribués aux Canadiens, il est précisé que ceux-ci sont tenus par la loi de remplir le questionnaire, même s'ils estiment que c'est une intrusion dans leur vie privée. Par contre, le formulaire garantit aussi la confidentialité absolue des données.
Quelqu'un pourrait proposer - et je n'ai jamais contesté l'intérêt légitime que les historiens et les généalogistes peuvent porter à ce genre de renseignement, mais je n'irais pas jusqu'à parler de droit d'accès - d'éliminer cette garantie, car les renseignements sont extrêmement précieux et donc de grande valeur pour eux. Qu'advient-il alors - et je ne suis pas le seul à me poser la question, le statisticien en chef y insisterait encore davantage - de la confiance que la population canadienne a dans la parole donnée par son gouvernement élu? Si, après avoir été clair là-dessus, le gouvernement parlait de revenir sur sa décision, alors se pose une question d'éthique qui doit être examinée et prise en compte par les gens mêmes qui souhaiteraient mettre les renseignements de côté.
Les arguments en faveur de l'accès accordé aux historiens et aux généalogistes sont d'un tout autre ordre. J'ai comparu devant le groupe d'experts chargé par le ministre de l'Industrie d'examiner la question de la suite à donner aux documents de recensement face aux solides instances formulées par le comité historique et généalogiste. Quant à la garantie de confidentialité, j'ai fait valoir que, si les experts insistent encore pour recommander l'accès aux données de recensement, il y a tout lieu de faire la distinction entre les données de recensement et les autres types de renseignements personnels.
(1650)
Le formulaire long du recensement canadien en vigueur depuis 1971 constitue la plus vaste collecte de renseignements personnels qui ait jamais été faite auprès des Canadiens. Il renferme toutes sortes de renseignements que les gens hésitent souvent à divulguer. Il est question de sexe, d'orientations sexuelles - c'était le cas dans le dernier qu'il m'a été donné de voir -, d'antécédents familiaux, de revenu et de mode de vie. Ce recensement renferme énormément de données.
Il ne s'agit plus d'un simple recensement de la population. C'est une étude socio-économique fort détaillée. Tout le monde peut saisir aisément l'intérêt que cela peut présenter pour les historiens et les universitaires.
Ainsi, si on veut rendre publiques davantage de données de recensement, cela doit certes se limiter aux données comme la population, le nom, l'adresse et le reste qu'on retrouve dans les vieux recensements. On n'a pas encore fait cette distinction. Je ne l'ai pas entendue au comité d'experts sur la question. C'est peut-être le début d'une solution de compromis à ce problème.
Je vais maintenant céder la parole aux honorables sénateurs.
Si l'honorable sénateur de Fredericton est parmi nous, je veux lui dire que je suis désolé de ne pas avoir avec moi aujourd'hui son brillant élève. Il donne un discours en dehors de la ville. Je sais que vous vouliez vous adresser à lui, car il est très brillant.
Je remercie les honorables sénateurs.
Le sénateur Lynch-Staunton: Bienvenue, monsieur Phillips. Je suis désolé d'entendre que c'est peut-être votre dernière apparition. Si c'est le cas, je vous souhaite bonne chance. Je vous remercie pour vos énormes efforts et votre engagement relativement à la protection de la vie privée, dans un climat qui n'est pas des plus faciles et où il est de plus en plus difficile de protéger la vie privée. Vos efforts sont exemplaires. J'espère que votre successeur poursuivra le travail que vous avez entrepris à votre bureau pour protéger la vie privée des gens, qui est un élément important de notre société.
Vous avez fait allusion au recensement, un sujet sur lequel je souhaite centrer mes questions. Cependant, je pense que vous avez déjà fait part de votre point de vue sur le sujet.
En common law, on considère que deux personnes de sexe opposé ou de même sexe qui vivent ensemble sont un couple, même si elles ne sont pas légalement mariées. La dernière question qui a été publiée dans la Gazette du Canada est un peu moins directe. On dit que la common law considère deux personnes qui vivent ensemble comme un couple, même si elles ne sont pas légalement mariées. La définition peut changer, mais l'objectif des renseignements qu'on recherche est le même. Tout d'abord, c'est le type de renseignements que je ne considère pas comme nécessaires dans un recensement. De plus, si la loi est modifiée, ce sont des renseignements qui pourraient très bien être divulgués dans les années à venir. Ainsi, ce ne sont pas des renseignements que beaucoup de gens répondant à cette question voudraient divulguer.
L'autre question que je trouve tout à fait indiscrète est la question numéro 51 qui demande un rapport détaillé sur le revenu de l'individu, son emploi, ses revenus provenant du gouvernement, ses autres types de revenus, ses dividendes et le reste. L'explication donnée pour cette question est que même si la plupart des Canadiens soumettent une déclaration de revenus, de nombreux Canadiens n'en font rien et il s'agit donc de compléter les renseignements que le ministère du Revenu n'a pas en main. Lorsque nous soumettons notre déclaration de revenus, que nous l'envoyons sous forme électronique ou par courrier, nous aimons à penser que cette déclaration se rend directement à la personne à laquelle elle est destinée, même si rien ne garantit qu'on respectera comme il se doit le caractère confidentiel de ces renseignements.
Vous avez indiqué dans votre rapport sur le défi posé par la nécessité de protéger la vie privée que, dans les régions rurales en particulier, les recenseurs sont des amis et des voisins des personnes à qui est remis le questionnaire long et que ces recenseurs sont tenus de s'assurer non pas de l'exactitude des réponses fournies, mais plutôt du fait qu'on a effectivement répondu aux questions posées. Dans bien des cas, il se trouve ainsi que ces voisins et amis, qui remplissent les fonctions de recenseurs, ont accès à des informations que l'individu ayant répondu au questionnaire pensait confidentielles, et que, en moins d'une semaine, son voisin en a été mis au courant. Vous soutenez dans votre rapport qu'on a essayé de court-circuiter le recenseur local, mais que, à ce jour, les résultats n'ont pas été probants.
Cela étant, ma question est double. Dans un premier temps, croyez-vous qu'une partie de l'information demandée dans le recensement soit utile aux recenseurs? Ensuite, que recommandez-vous au gouvernement de faire pour garantir en autant que faire se peut le caractère confidentiel des renseignements recueillis aux fins du recensement?
Je signale au passage que la question relative aux unions de fait apparaît également dans le questionnaire court. Tous les Canadiens doivent y répondre, pas seulement ceux tenus de répondre au questionnaire long.
M. Phillips: Par «recenseur», entendez-vous l'enquêteur ou Statistique Canada?
Le sénateur Lynch-Staunton: L'enquêteur, c'est-à-dire la personne qui vous apporte le questionnaire et à qui vous le remettez après y avoir répondu.
Le sénateur Finestone: Ils y sont tenus de par la loi.
Le sénateur Lynch-Staunton: Si vous répondez au questionnaire long, vous devez le remettre à quelqu'un. Cette personne doit vérifier que vous avez effectivement répondu à toutes les questions. Il peut s'agir de votre voisin.
Le sénateur Finestone: Je n'en disconviens pas, sénateur. Je dis simplement que c'est une obligation en vertu de la loi.
Le sénateur Hays: Nous pourrions peut-être connaître l'avis de M. Phillips.
M. Phillips: C'est une question de procédure, honorables sénateurs. Nous avons reçu un nombre substantiel de plaintes sur ce point précis et sur le fait que souvent, notamment dans les petites communautés, des voisins, des amis vérifient que les formulaires sont bien remplis. Les gens sont très contrariés par cela, ce qui je crois atteste de la nature délicate des renseignements qui figurent dans ces documents. Ils le sont moins s'ils ont l'impression que ces renseignements seront conservés dans un lieu sûr à Ottawa, derrière des portes soigneusement gardées. Nous avons parlé de ce problème à Statistique Canada qui, en réponse, a mis en place, à titre expérimental, une procédure qui permettrait de contourner la procédure de vérification locale et d'envoyer directement les formulaires à Ottawa. Que je sache, cette nouvelle procédure n'a pas plu à Statistique Canada qui, je crois, l'a trouvée trop lourde et trop lente. Statistique Canada a mis fin à cette procédure et essaie maintenant autre chose.
Au moins, Statistique Canada est au courant du problème et essaie de le régler. Jusqu'ici, elle n'a pas été capable de le faire.
Pour ce qui est de la nature indiscrète des questions, je ne puis que donner un avis personnel. Il ne fait pas de doute que les questions sont indiscrètes. Il y a bien sûr quelque chose d'indiscret à exiger la communication de renseignements personnels à une institution gouvernementale quels qu'ils soient. La nature de ces renseignements tend à être extrêmement privée. Vous venez de mentionner certaines questions en particulier, honorable sénateur.
La procédure suivie à Statistique Canada pour décider des renseignements à inclure sur les formulaires de recensement est très compliquée. Statistique Canada a en ce qui concerne l'éducation, les questions socio-économiques, les questions médicales, et cetera, un certain nombre de comités consultatifs composés de représentants du secteur public et du secteur privé qui lui soumettent une liste de questions ou de problèmes qu'ils estiment suffisamment importants pour justifier leur inclusion dans le formulaire de recensement. On y réfléchit pendant plusieurs années après quoi ces questions ou ces problèmes sont finalement inclus dans le formulaire de recensement.
(1700)
Le sénateur Murray: Qui Statistique Canada doit-il convaincre au bout du compte que les renseignements qu'il demande aux citoyens sont absolument nécessaires aux fins de la gestion du pays plutôt que nécessaires pour l'académie? Doit-il convaincre le Cabinet?
M. Phillips: Oui, c'est exact. Une fois que Statistique Canada a terminé sa liste de questions et le formulaire de recensement, il soumet le tout au Cabinet pour approbation.
Le sénateur Murray: Que pensez-vous de cela? Le Commissaire à la protection de la vie privée a-t-il son mot à dire? Peut-il dire que tel renseignement n'est pas utile aux fins de la gestion du pays, qu'il peut présenter un intérêt pour l'académie, mais qu'il n'est pas nécessaire qu'on le demande dans le cadre du recensement?
M. Phillips: Non, on ne demande pas l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée à propos des questions devant figurer sur le formulaire. Très honnêtement, sénateur, je ne suis pas certain que le commissaire doive être consulté. Statistique Canada, qui prépare les questions pour le compte de nombreux intérêts, a la responsabilité de justifier ces questions, et je crois qu'il doit les justifier à d'autres personnes que moi-même.
Le sénateur Murray: Qui intervient au nom de la protection de la vie privée quand le questionnaire est examiné par le Cabinet? Y a-t-il quelqu'un qui dit: «Non» à une question déterminée?
M. Phillips: Personne de mon bureau.
Le sénateur Milne: Monsieur Phillips, je vais parler des recensements passés, et non de ceux d'aujourd'hui.
Au cours des cent dernières années, il y a eu un équilibre entre le droit à la vie privée et le droit d'utiliser des renseignements personnels aux fins de recherche historique. Vous avez évidemment prévu que je vous poserais cette question. Vous avez aussi consacré toute une section de votre rapport aux données de recensements passés. Je l'ai lue au comité d'experts.
Je suis pratiquement certaine que votre position - et la position que vous avez adoptée dans votre rapport - est basée sur une opinion des avocats du ministère de la Justice qui, selon moi, présente des imperfections fondamentales. Statistique Canada a demandé cette opinion. Il est regrettable que les avocats se soient autant hâtés. S'ils avaient lu quelques pages, voire quelques lignes de plus, ils auraient constaté que, dans les instructions de 1906, on demandait aux recenseurs d'écrire lisiblement parce que le recensement était destiné à constituer un document permanent qui serait conservé dans les archives du dominion. À l'époque, tout ce qui était conservé dans les archives pouvait être consulté par le public. Il est très clair que les législateurs et les assemblées législatives de l'époque projetaient d'en faire un document permanent, qui serait rendu public au bout d'un certain temps. Ils avaient l'intention implicite de mettre le recensement à la disposition du public après quelque temps.
Cet équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels et le droit d'accès aux données de recensement historiques a été débattu de nouveau dans les années 80 et réaffirmé dans un contexte moderne avec l'adoption de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au sujet de Loi sur la protection des renseignements personnels, je vous remercie de vos propos sur le projet de loi C-6, car mon comité a étudié ce projet de loi.
Pourquoi y a-t-il maintenant un besoin si urgent de renverser cet équilibre établi depuis longtemps, équitable et historique? Ce que vous faites, c'est chercher rétroactivement à annuler les intentions des assemblées législatives de l'époque. Cent ans après, la protection des renseignements personnels devient tout à coup suprême et empêche l'utilisation légitime et visée des renseignements personnels à des fins de recherche.
Souhaitez-vous répondre à cette question avant que je pose ma deuxième question?
M. Phillips: Autant que vous vidiez tout votre sac d'abord.
Le sénateur Milne: Je suis gentille.
Pourquoi n'acceptez-vous pas la logique de l'adoption des trois mesures législatives interdépendantes, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les Archives nationales du Canada, ainsi que l'interprétation formelle du Parlement européen, dont les dispositions sévères sur les renseignements nous ont poussés à adopter le projet de loi C-6 au Canada? L'archivage des documents gouvernementaux, qu'ils contiennent des renseignements personnels ou non, et leur utilisation à des fins de recherche statistique et historique sont en accord avec la raison pour laquelle ces informations ont été recueillies à l'origine et il n'est donc pas nécessaire de demander une autorisation supplémentaire. Sans quoi, pourquoi le gouvernement aurait-il des archives pour ses propres documents?
Le président: J'aimerais rappeler aux sénateurs que nous avons adopté au début une motion permettant de déroger à l'article 83 du Règlement, mais nous ne l'avons pas fait pour l'article 84 qui dit qu'un sénateur n'a pas droit à plus de dix minutes pour poser une question. Les sénateurs ont aussi le droit de poser une deuxième question ou même plus, mais chaque question est limitée à dix minutes.
Monsieur Phillips, si vous pouvez répondre à madame le sénateur Milne.
Sénateur Milne, vous pourrez par la suite poser une deuxième question.
M. Phillips: Au déjeuner peut-être, sénateur. Vous avez posé un certain nombre de questions et j'aurais besoin d'un peu de temps pour répondre à toutes ces questions.
Vous voulez savoir ce que je pense de l'actuelle Loi sur la statistique qui prévoit ceci:
17. (1) [...] sauf pour communiquer des renseignements conformément aux modalités des accords conclus en application des articles 11 ou 12 [...]
nul, si ce n'est une personne employée ou réputée être employée en vertu de la présente loi et qui a été assermentée en vertu de l'article 6, ne peut être autorisé à prendre connaissance d'un relevé fait pour l'application de la présente loi;
Je suis persuadé que vous avez lu cela.(b) aucune personne qui a été assermentée en vertu de l'article 6 ne peut révéler ni sciemment faire révéler, par quelque moyen que ce soit, des renseignements obtenus en vertu de la présente loi de telle manière qu'il soit possible, grâce à ces révélations, de rattacher [...] les détails obtenus[...]
Vous avez également, j'en suis certain, lu le texte contenu dans le dernier guide sur le recensement qui précise que le traitement confidentiel des données inscrites sur le formulaire de recensement est assuré par la loi. Tous les employés de Statistique Canada doivent prêter le serment du secret et seuls ceux qui doivent traiter les données du recensement ont accès aux données vous concernant. Les données personnelles contenues dans ce formulaire de recensement ne peuvent être communiquées à personne à l'extérieur de Statistique Canada, que ce soit à un autre ministère, à un service de police ou à quiconque. C'est un droit. Tous les Canadiens ont cette garantie en ce qui a trait au recensement.
Avec l'actuelle Loi sur la statistique et cette garantie, plus l'information qui était contenue dans les règlements de 1906 et de 1911 et la modification de 1918, je puis considérer la question comme un profane. Sénateur, l'interprétation que je fais de cette question n'a pas été guidée par les avis du ministère de la Justice mais par l'opinion de profane que nous en avons nous-mêmes et par l'information et les conseils que nous avons reçus de nos propres conseillers juridiques. Nous ne voulons sans doute pas nous engager dans ce genre de débat de toute façon. Nous devons débattre de cette question sur des plans plus philosophiques et éthiques.
Permettez-moi de vous présenter le problème sous un autre angle: si je déjeune avec vous la semaine prochaine, que je vous pose toutes les questions qui figurent sur ce formulaire et vous dis que je veux écrite un livre à votre sujet, vous allez sans doute vous écrier «Un instant!». L'argument, et je pense qu'il y aurait généralement consensus sur ce point, c'est que le formulaire moderne de recensement demande tellement de renseignements d'ordre personnel que toute divulgation dans une avenir rapproché devrait être absolument interdite. L'argument tourne donc autour de la question de savoir s'il subsiste un droit à la protection de la vie privée avec le passage du temps ou si ce droit diminue pour finir par s'éteindre complètement.
Le sénateur Milne: Vous étiez d'accord avec cela l'année dernière.
M. Phillips: Je dois convenir que le droit à la protection de la vie privée pourrait diminuer jusqu'à un certain point. Je ne vois personnellement pas d'objection à ce que beaucoup de renseignements à mon sujet soient divulgués après ma mort, mais je peux uniquement parler pour moi-même. Le véritable élément de respect pour la vie privée est le choix et la décision personnelle.
(1710)
Le fait qu'un groupe d'intérêt particulier invoque ou revendique un droit sur l'information qui me concerne me pose beaucoup de difficulté à l'heure actuelle et continuera de m'en poser jusqu'à mon dernier souffle. Il se peut fort bien que je précise que je veux que l'on élimine les renseignements qui me concernent après mon décès, et j'aimerais que cette volonté soit respectée. Il se peut qu'une partie de cette information figure dans un recensement.
Il s'agit ici de savoir si les universitaires et les historiens, qui ont un intérêt particulier dans ce dossier, bénéficient d'un droit spécial l'emportant sur mon droit de protéger ma vie privée et la confidentialité de mes documents. J'ai de la difficulté à répondre à cette question, et c'est une question qui doit être posée.
Je ne vois pas les généalogistes tout à fait de la même façon que les historiens. Il y a fréquemment des intérêts familiaux aux conséquences concrètes si des gens sont incapables d'obtenir des renseignements généalogiques au sujet de leur famille. Il n'est pas déraisonnable de prévoir des modalités adéquates pour régler ce problème.
J'ai le plus grand respect, sénateur, pour les historiens et les universitaires canadiens. Je lis bon nombre d'entre eux. Toutefois, je ne crois pas qu'il soit très bien venu sur le plan éthique de prétendre que, parce que l'information est là, ils ont droit d'y avoir accès, peu importe sa valeur.
Les journalistes pourraient prétendre la même chose. En vertu de la liberté de presse, ils ont parfaitement le droit de recueillir toute l'information qu'ils peuvent obtenir, c'est un droit que leur confère la Constitution. Toutefois, rien dans la Constitution ne va à l'encontre de mon droit ni n'abroge mon droit de dire à un journaliste «Non, je ne vous donne pas ces renseignements» et «vous ne pouvez les avoir.»
Comment allons-nous établir des distinctions entre une personne qui se dit historienne et un journaliste susceptible de rédiger des articles pour des revues trimestrielles et précisant que son travail est aussi de nature historique. Il y a ici un véritable problème en ce qui concerne le droit à la vie privée et la question de savoir si les historiens constituent un groupe spécial qui devrait être autorisé à ne pas tenir compte de ce droit.
Je reconnais que la question de temps se prête à un débat intéressant. La période actuelle prévue est de 92 ans. J'ai examiné certains des premiers formulaires de recensement et, à mon avis, peu de gens s'opposeraient à ce que ce genre de données soient accessibles à des fins de recherche. Toutefois, accélérons le mouvement jusqu'à l'année 1971 et à toutes les questions qui figurent sur le formulaire. Je crois que bon nombre de gens diraient que peu importe les circonstances, ils ne voudraient pas que cette information soit communiquée. Nous devons aussi commencer à envisager cette question.
Certaines questions méritent de faire l'objet d'un débat public. Je m'efforce de ne pas être trop dogmatique à ce sujet, tout en faisant valoir mon point de vue du mieux que je peux.
Le sénateur Milne: Je crois que la divulgation de renseignements historiques provenant de recensements n'a jamais donné lieu à des plaintes. D'après les résultats de mes recherches et de celles effectuées par d'autres personnes au sujet des archives du Canada, de Grande-Bretagne et des États-Unis constituées pendant plus de 92 ans et touchant quelque 160 millions de personnes, il n'y a jamais eu la moindre plainte exprimée dans aucun de ces trois pays.
À l'heure actuelle à Terre-Neuve, les résultats du recensement de 1945 sont accessibles au public, sans que cela ne soulève de plaintes. C'est pourquoi j'ai des réserves au sujet de la prolongation du délai. Je crois qu'un délai de 92 ans est parfaitement raisonnable et valable du point de vue historique pour le Canada. D'une part, les délais d'accès aux renseignements provenant de recensements ont une importance cruciale. D'autre part, si nous devions être liés par la volonté des morts, nous construirions des pyramides pour des pharaons morts depuis longtemps.
M. Phillips: Jusqu'à ce quelqu'un invente une machine plus efficace.
Je comprends ce que vous dites, mais ces questions doivent faire l'objet d'un examen plus poussé. C'est le meilleur argument que je puisse trouver.
Comme il ne m'appartient pas de poser des questions, je vais tenter de faire valoir mon point de vue autrement. Je me demande à quoi il sert de rédiger un testament pour disposer de certains documents personnels puisque, de toute façon, la moitié de leur contenu sera publiée de toute façon. La mort entraîne-t-elle l'extinction complète des droits d'une personne à la vie privée? Je ne pense pas. Autrement, nous ne nous préoccuperions pas de rédiger des testaments.
Le sénateur Milne: Est-ce exact que les dispositions d'un testament continuent de s'appliquer 25 ans après le décès?
M. Phillips: La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que l'information ne peut être divulguée pendant une période de 20 ans suivant le décès d'une personne. Si j'avais rédigé la loi, j'aurais fait modifier cette disposition.
Le sénateur Carstairs: Monsieur Phillips, j'aimerais aborder un sujet légèrement différent. Vous avez parlé du numéro d'assurance sociale. Selon moi, certaines personnes se sentent intimidées lorsqu'elles doivent fournir une information qu'elles ne tiennent pas à divulguer mais qu'elles sont tout de même amenées à communiquer à cause des pressions qu'elles subissent. Voici un exemple.
Je faisais la queue dans un magasin Canadian Tire et tout le monde utilisait une carte de crédit, Visa ou autre. Sous la ligne pour la signature, on devait inscrire le numéro de téléphone sur le talon. J'ai vu six de ces personnes inscrire leur numéro de téléphone. J'ai refusé d'inscrire le mien, quoique, il faut le reconnaître, la commis ne m'ait pas demandé la raison de mon refus. Les Canadiens se sentent obligés de communiquer les renseignements lorsqu'on le leur demande. Que pensez-vous de ce problème?
M. Phillips: C'est une bonne question. La seule façon de régler cela, sénateur, c'est de sensibiliser la population aux risques que l'on court en divulguant volontiers des renseignements personnels. Les entreprises demandent habituellement plus de renseignements qu'il n'en faut pour conclure une transaction parce qu'elles veulent s'en servir à des fins de commercialisation. Si l'on refuse de les leur donner, cela ne changera rien pour elles 99 p. 100 du temps, car elles concluront quand même la transaction. Toutefois, si l'on accepte de les leur donner, on bénéficiera de nombreux stimulants, telle une baisse de prime, par exemple. En un sens, elles offrent de payer les renseignements ou du moins de nous donner la chance d'obtenir quelque chose gratuitement.
Les Canadiens s'intéressent de plus en plus à ce qu'il advient de leurs renseignements. Les récents événements l'ont probablement prouvé mieux que je ne saurais le faire moi-même.
Je ne tiens pas à rouvrir ici le débat sur le recensement, mais si les gens ne savent pas - et ceux qui sont morts ne savent pas - les plaintes ne seront pas nombreuses. C'est une des raisons pour lesquelles de nombreux établissements et entreprises ne se préoccupent pas de dire au public ce qu'ils font des renseignements.
Nous entrons maintenant dans une nouvelle époque, comme se chargera de nous le montrer le projet de loi C-6. Les entreprises devront divulguer leurs pratiques en ce qui concerne les renseignements. C'est comme cela que se développera une relation civilisée. Il faut de la transparence pour que les deux côtés sachent ce qui se passe.
Le sénateur Carstairs: Existe-t-il, à votre connaissance, des programmes scolaires, notamment au secondaire, qui expliquent aux jeunes quels sont leurs droits en matière de protection des renseignements personnels?
M. Phillips: Oui. Le Commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario est en train de mettre au point, à l'intention de tout le système scolaire de l'Ontario, en particulier des niveaux secondaire et postsecondaire, un programme traitant de ces questions de consommation.
Mon bureau n'a jamais eu comme mandat d'éduquer la population. Toutefois, le projet de loi C-6 nous donne ce mandat. Si l'on nous fournit suffisamment de fonds pour le réaliser - ce qui est toujours la question qu'il faut se poser ensuite - nous accomplirons ce genre de travail.
Le sénateur Kinsella: Pour élaborer là-dessus, Commissaire, vous dites à la page 48 de votre rapport que le Commissaire n'est pas mandaté par la loi pour éduquer le public sur son droit à la vie privée. Êtes-vous convaincu qu'il faudra répondre à ce besoin dans le nouveau régime?
(1720)
M. Phillips: La réponse à cette question est à la fois pratique et théorique. Aucun commissaire à la protection de la vie privée ne pourra jamais être convaincu que des fonds suffisants sont affectés à cette fin, car tout peut se produire. Autrement dit, plus on obtient de fonds, plus on peut sensibiliser la population. Si le sénateur demande si nous en aurons assez, je dirai que ce ne sera pas le Pérou. Nos discussions sur les fonds se poursuivent toujours et ils seront suffisants, autant que je sache, pendant les premières étapes de la mise en oeuvre du projet de loi C-6. Cependant, il reste à voir s'il en restera suffisamment pour exercer un mandat de sensibilisation publique vraiment sérieux.
Je dois ici ménager un peu le Conseil du Trésor, car il est très difficile, à ce stade-ci, de savoir combien d'enquêtes sur des plaintes, combien de vérifications, et cetera, le projet de loi C-6 entraînera, ce qui peut rapidement épuiser les ressources. J'espère que le volume de travail ne sera pas énorme et que, pendant les premières étapes de l'application du projet de loi C-6, les gens ne se bousculeront pas, de sorte que nous pourrons mettre en place un bon programme de sensibilisation. Mais je l'ignore.
Le sénateur Kinsella: Je ferai remarquer aux honorables sénateurs qu'à la page 74 de votre rapport, il est question du Fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre qui fait la manchette depuis quelque temps déjà. À la page 74, on peut donc lire ce qui suit:
Les uns après les autres, les commissaires fédéraux à la vie privée ont rassuré la population en lui disant que le gouvernement ne disposait d'aucun dossier unique sur eux. Nous avions tort...
Monsieur le Commissaire, quand votre bureau a-t-il conclu que vous vous trompiez à cet égard et que le gouvernement possédait un dossier unique sur les Canadiens?
M. Phillips: Je vais essayer de vous donner la brève histoire du Fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre et de notre implication. D'abord, vous devez comprendre que nos ressources pour les vérifications sont limitées. Je disposais de quatre personnes à ce moment, en 1997. Étant donné la taille colossale de DRHC et la responsabilité du ministère qui consiste à élaborer ou à surveiller un si grand nombre de programmes traitant de la vie personnelle des Canadiens, nous voulions examiner les fonds de renseignements personnels du ministère et voir comment ils étaient gérés. Au lieu d'invoquer notre pouvoir de vérification officiel, j'ai écrit au sous-ministre en place à l'époque pour demander si une équipe pouvait aller sur place faire un examen exhaustif de toutes les banques de données du ministère pour voir ce qu'elles renfermaient et savoir ce qui se passait.
J'ai obtenu l'entière collaboration du ministère à cet égard. Je tiens à le dire clairement. En examinant tous ces fonds, nous avons constaté l'existence du Fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre. Nous avons demandé ce dont il s'agissait et on nous l'a expliqué. Mes employés l'ont examiné et ont posé des questions à son sujet.
Le sénateur Kinsella: C'était quand?
M. Phillips: C'est en 1998 que nous avons donné une réponse officielle au ministère, disant que nous étions très inquiets du Fichier longitudinal sur la main-d'oeuvre.
Le sénateur Kinsella: Quand les Canadiens ont-ils appris pour la première fois l'existence d'un fichier unique?
M. Phillips: De façon générale, le grand public doit avoir été mis au courant à cause du rapport annuel de cette année. Lorsque nous avons appris l'existence de ce fichier, nous avons eu avec le ministère des échanges qui ont duré deux ans. Nous avons essayé de régler des problèmes qui me semblaient graves. Comme nous ne sommes pas arrivés à les régler de cette façon, il m'a semblé nécessaire d'en informer le Parlement.
Le commissaire a le devoir d'informer le Parlement des faits nouveaux importants dans la gestion de l'information par le gouvernement. C'est pourquoi nous en avons parlé.
Le sénateur Kinsella: D'autres sénateurs veulent peut-être poursuivre dans le même ordre d'idées.
[Français]
Le sénateur Bolduc: Monsieur Phillips, on a entendu aujourd'hui la déclaration de la ministre Stewart selon laquelle elle démantelait cette filière. Êtes-vous satisfait de la décision de la ministre ou avez-vous encore des problèmes qui vous chatouillent?
[Traduction]
M. Phillips: Je ne suis pas seulement satisfait de la décision de la ministre, j'en suis enchanté. C'est à l'honneur de la ministre Stewart. Je m'avance peut-être sur un terrain où je ne devrais pas m'aventurer, mais j'ai déjà eu des contacts avec ce ministère pour des questions de respect de la vie privée et j'ai constaté que, lorsqu'elle était parfaitement informée et possédait bien le dossier, la ministre réagissait très rapidement. Le protocole que le ministère a présenté la semaine dernière pour discussion ne pouvait guère être amélioré; je n'aurais pas pu en rédiger un meilleur. Il comprend tous les éléments nécessaires pour bien gérer les données d'une façon qui garantit la transparence dans les rapports publics, afin que les gens sachent ce qui se passe. Il prévoit une démarche irréprochable pour les projets de recherche. Il faut d'abord définir le projet, cerner l'information nécessaire pour le réaliser, puis aller chercher cette information. Deuxièmement, le protocole assujettit tous les projets de recherche à un examen sérieux par des experts compétents, et le Commissariat à la protection de la vie privée est appelé à exercer une surveillance. Troisièmement, le ministre a convenu qu'il fallait améliorer le cadre juridique de l'utilisation des bases de données et obtenu l'accord de la ministre de la Justice. Je m'attends à ce qu'on s'occupe de la question. C'est l'une des choses que nous avons réclamées.
Il y a aussi d'autres aspects à signaler. Un comité consultatif sera établi - il ne s'agit pas d'un comité d'examen, ce qui aurait été préférable - et mon bureau sera représenté au sein de ce comité qui examinera la gestion de la base de données au sein du ministère. Ce sont là des aspects qui n'étaient pas prévus dans la base de données établie à l'origine.
Fondamentalement, il y avait une montagne, un lac ou, si vous préférez, un océan d'information qui croissait sans cesse parce qu'on y ajoutait toujours plus de renseignements personnels sans aucune raison précise, sinon à des fins de recherche, dont la définition peut être très élastique. Le ministère a procédé à l'envers. Il a d'abord décidé de recueillir toute cette information et d'ensuite réfléchir à l'utilisation qui pourrait en être faite. C'était, en partant, une mauvaise façon de procéder.
Je ne doute pas que les gens qui ont fait cela étaient animés de bonnes intentions. Je n'en doute pas le moins du monde. Comme l'a dit un membre de mon personnel, il est certain que les personnes concernées pensaient faire la bonne chose, mais posaient-elles les bonnes questions? Oui, la ministre a eu raison de dire qu'au sens strict, la base de données respectait la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À mon avis, elle ne respectait toutefois pas l'esprit de la loi, tel qu'exprimé dans les principes directeurs sur lesquels repose cette loi et selon lesquels, en ce qui concerne la base de données en question, on ne doit pas utiliser les renseignements recueillis à d'autres fins non connexes sans le consentement de la personne de qui on les a obtenus en premier lieu. On ne les divulgue pas non plus sans le consentement de la personne qui nous les a fournis. Ce sont là des principes de respect primordiaux des droits liés à la protection des renseignements personnels. Cette base de données ne respectait pas ces principes.
Il y a des extrémistes dans mon bureau, mais nous reconnaissons - comme la Loi sur la protection des renseignements personnels d'ailleurs - qu'il y a des cas où les gouvernements, pour des raisons légitimes, doivent recueillir de l'information ou l'utiliser ou la divulguer sans obtenir le consentement de la personne concernée. Par contre, l'établissement d'une base de données de cette nature, dont les objectifs étaient définis aussi vaguement, ne respectait pas l'esprit de ces principes. Cela respectait la loi, mais lorsque des droits sont en cause, la question déborde largement l'opinion qu'un avocat peut avoir sur ce sujet. Il y a des questions fondamentales qui se posent: quelle est la bonne chose à faire? Cela est-il conforme à l'esprit, à la lettre de la loi et à l'éthique?
Le sénateur Bolduc: Êtes-vous sûr que le message dit clairement que les renseignements que renferment nos déclarations de revenus ne sortiront pas du ministère du Revenu?
(1730)
M. Phillips: Non, je ne puis vous donner cette assurance. Je puis vous dire toutefois que les renseignements relatifs à l'impôt ayant été versés dans cette base de données ont été, de fait, renvoyés à Revenu Canada. Je le sais parce que mon personnel a veillé à ce que ce soit fait. Ils ont été renvoyés à Revenu Canada. Je ne dis pas que Revenu Canada ne les communiquera pas à d'autres, dans l'avenir.
Le public en général croit, à tort, que les renseignements recueillis par Revenu Canada ne vont jamais ailleurs. En fait, c'est tout le contraire. Revenu Canada communique des centaines de renseignements à d'autres ministères fédéraux ou à d'autres gouvernements, internes ou étrangers, dans le cadre d'un programme de partage de renseignements fiscaux. Il n'y a pas lieu de paniquer à ce sujet. Ces échanges de renseignements sont en partie nécessaires.
Le sénateur Bolduc: Je comprends ce processus quand il s'agit d'échanges d'informations entre ministères du Revenu. C'est raisonnable. Le service fédéral fait son travail. Cependant, j'ai été scandalisé quand j'ai appris que nos renseignements fiscaux étaient divulgués à l'extérieur de ce ministère. J'ai été dans la fonction publique pendant 35 ans.
M. Phillips: J'ai un commentaire à formuler. La transparence, élément essentiel, manquait singulièrement ici et ne se retrouve pas non plus dans les ententes de partage de l'information de Revenu Canada. Je crois qu'il est plus que temps que l'on consacre plus d'énergie à informer la population sur ce que fait le gouvernement. Plus la population en sait, moins elle est susceptible de s'alarmer.
Le fichier sur la main-d'oeuvre a suscité une très forte réaction. Cependant, je crois qu'il y aurait lieu d'informer beaucoup mieux la population sur la nécessité des données, sur les utilisations qui en sont faites ainsi que sur la façon très responsable dont elles sont traitées. Si le voile était levé sur ces aspects et si le gouvernement se faisait un point d'honneur d'informer régulièrement la population, nous n'assisterions pas au genre de réactions que nous avons vues en l'occurrence. Nous n'aurions probablement pas le fichier sur la population active, mais la confiance repose sur le fait de savoir ce qui se passe. Tout se ramène à cela.
Le sénateur Andreychuk: Je voudrais poursuivre dans cette voie. Le Sénat a été saisi à quelques reprises de projets de loi sur des conventions fiscales et le partage d'information avec d'autres pays. Nous avons été étonnés de constater que, lorsque le Canada signe une entente avec un autre pays, Revenu Canada - et la même chose était vraie de son prédécesseur - vérifie s'il existe un régime fiscal viable et si ce pays possède des processus et des procédures dont nous devrions être au courant.
Les Canadiens savent-ils que, lorsqu'ils travaillent dans un autre pays avec lequel nous avons signé un accord fiscal, les documents en question iront à ce gouvernement et le travailleur en question n'aura même pas les assurances, aussi minimes soient-elles, que nous avons au Canada? Avez-vous examiné cette question? C'est un problème croissant, car nous signons des accords fiscaux avec tout un éventail de pays avec lesquels nous n'envisagions pas d'en signer au départ.
M. Phillips: J'ai le regret de dire que la réponse à cela est non, sénateur. C'est une très bonne idée et peut-être qu'un jour, nous nous y attaquerons. Nous allons certainement prendre note de tout ce qui a été dit ici.
Je dois dire à ce comité qu'au début de mon mandat en tant que Commissaire à la protection de la vie privée, alors que j'examinais la loi et les droits très larges qui sont accordés au gouvernement pour ce qui est d'échanger des renseignements d'une façon allant à l'encontre des principes fondamentaux de la loi, j'ai essayé de comprendre la portée de la communication de renseignements au gouvernement. Nous avons fait circuler un questionnaire dans tous les ministères pour leur demander de nous signaler le nombre d'ententes d'échange de renseignements qu'ils avaient et de nous préciser les renseignements qu'ils partageaient. Je pense qu'il serait embarrassant pour ces ministères que je ressorte ce document aujourd'hui, car la réponse a été, c'est le moins que l'on puisse dire, incomplète. J'ai découvert par la suite que cela découlait du fait qu'ils n'avaient pas un très bon catalogue de cela eux-mêmes.
J'ai rencontré, il y a deux jours, mes homologues provinciaux à Winnipeg. La question de l'échange de renseignements était à l'ordre du jour. Ils attendent avec impatience de voir quels types de renseignements sont échangés entre les gouvernements fédéral et provinciaux et à quelles fins, ainsi que de connaître les détails. J'inclurais là-dedans, sénateur, les gouvernements étrangers. Oui, en fait, beaucoup de renseignements sur des citoyens canadiens sont visés, j'en suis persuadé, par ces échanges, et nous devrions être au courant.
Je voudrais revenir sur la question que j'ai soulevée tout à l'heure. Il n'est pas question de laisser entendre qu'il y a nécessairement quelque chose de répréhensible dans ces échanges de renseignements. Au contraire, je suis persuadé que la plupart sont nécessaires et dans l'intérêt public. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas du tout certain que les utilisateurs finaux ont le sentiment qu'ils doivent se plier aux mêmes obligations que le gouvernement du Canada pour ce qui est de protéger ces renseignements et de ne pas les utiliser à d'autres fins. C'est un domaine qui mérite d'être étudié de façon attentive.
Le sénateur Hays: Le titre intégral du projet de loi C-6 est beaucoup plus utile que le titre abrégé. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne va pas entrer en vigueur avant un certain temps. Ce délai a été prévu par le Sénat relativement aux dossiers médicaux dans l'espoir qu'on parviendra à un consensus et qu'on apportera des modifications à la loi pour l'améliorer à cet égard.
Pourriez-vous me dire comment vous voyez cela? Pensez-vous qu'on pourra en arriver à un consensus? Qu'arrivera-t-il s'il n'y a pas consensus?
M. Phillips: Si je comprends bien le projet de loi C-6 tel qu'il a été adopté, les renseignements sur la santé ont été exemptés de l'application du projet de loi pour une année supplémentaire après le 1er janvier 2001. À moins que quelque chose ne se passe entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2002, ce projet de loi s'appliquera aussi aux renseignements sur la santé, peu importe ce qui se passe d'autre.
Je m'attends à ce que le comité du Sénat qui examinera cette question présente des suggestions au cours des années 2000 et 2001. Nous devons attendre pour voir ce qui se passera ensuite.
Il y a une école de pensée selon laquelle les renseignements sur la santé devraient être traités différemment de tous les autres genres de renseignements personnels à cause de leur nature délicate. Il est vrai que ces renseignements sont de nature délicate, mais c'est surtout du point de vue de la personne à qui les renseignements se rapportent. Par conséquent, il est très difficile de se servir de cet argument pour défendre une telle philosophie. On pourrait peut-être invoquer comme argument la complexité du domaine des renseignements sur la santé à cause du grand nombre d'intervenants, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Personnellement, je préférerais que les renseignements médicaux soient inclus dans un projet de loi général sur la protection des renseignements personnels. Je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas ainsi, du moins à ce moment-ci.
Nous devrons tout simplement attendre de voir les conclusions du comité. Est-ce que cela répond à votre question?
Le sénateur Hays: C'est utile. Un sous-ensemble précis de ce genre de renseignements seraient les renseignements sur le code génétique d'un individu. Les possibilités d'utiliser ces renseignements afin de déterminer les perspectives de santé pour l'avenir sont grandes. Le secteur des assurances, pour une raison évidente liée au degré de risque, est très intéressé.
Pouvez-vous nous dire comment vous voyez cela?
M. Phillips: Je crois qu'on doit trouver une solution législative à la question de la mauvaise utilisation de renseignements tels que le code génétique pour la prise de décisions pouvant être discriminatoires à l'endroit d'un individu par des gens comme des assureurs, des employeurs ou qui que ce soit d'autre. Nous devons certainement nous pencher sur cette question.
Le problème est imminent, car le projet relatif au génome humain sera achevé beaucoup plus rapidement que prévu, soit dans un an, alors que, selon les projections initiales, cela devait prendre encore plusieurs années. Si on n'interdit pas de façon formelle l'utilisation de ces renseignements pour déterminer si une personne peut être assurée ou embauchée ou autre chose du genre, cela arrivera. Vous pouvez en être certain.
(1740)
Notre société est confrontée à un réel problème de droit et d'éthique. Vous avez cerné exactement ce qu'il en est.
Le sénateur Hays: Êtes-vous à l'aise devant ce que vous pensez qui va se produire au Canada? De toute évidence, vous avez conseillé le gouvernement sur cette question, et vous exprimez ici vos inquiétudes. Pensez-vous que quelque chose viendra corriger ce problème dans un proche avenir?
M. Phillips: Je serais plus optimiste si un comité du Sénat présentait un vigoureux rapport précisant que nous ferions mieux de faire quelque chose à ce sujet.
Le sénateur Finestone: Monsieur Phillips, je me réjouis de votre présence ici. Je suis désolée d'apprendre qu'il se peut que vous quittiez votre poste. Vos arguments rationnels et votre sensibilité face aux problèmes humains ont été les éléments qui ont mené un comité permanent des droits de la personne et des handicapés à présenter un rapport. Ce document a servi de fondement à une grande quantité de travail ayant porté sur les droits de la protection des renseignements personnels.
En ce qui concerne ces droits, où se situe la limite? Vous avez invoqué des arguments rationnels et vous avez été sensible à toutes les questions abordées chaque jour dans les journaux. Elles se retrouvent chaque jour dans Internet grâce à la convergence et à la technologie. Je pense que nous sommes tous très préoccupés. Je suis contente que mon collègue, le sénateur Hays, vous ait posé la question au sujet du projet de loi C-6. Les questions du génome humain et de la technologie de surveillance relèvent de cette mesure législative. Le projet de loi C-6 parle de consentement implicite et non de consentement éclairé. Êtes-vous à l'aise avec cela?
M. Phillips: Le projet de loi C-6 comprend bon nombre d'ambiguïtés, sénateur, et nous pourrions consacrer beaucoup de temps à les passer en revue. Personnellement, je n'ai jamais aimé les consentements négatifs, les consentements implicites, les consentements globaux et à perpétuité du genre que l'on trouve dans les demandes de crédit et autres documents semblables. Toutefois, j'essaie de ne pas faire preuve d'absolutisme et de juger chaque cas en fonction de sa valeur intrinsèque. J'essaie de trouver, en ce qui concerne le consentement et d'autres volets des renseignements personnels, une formule qui est adaptée au cas à l'étude, et de faire en sorte qu'il soit possible de continuer à faire des affaires.
Le projet de loi C-6 représente une nouvelle notion dans le milieu canadien des affaires. Il ne leur sera pas toujours facile de se conformer si cela entraîne des changements importants dans des façons depuis longtemps en vigueur de faire des affaires et de recueillir de l'information sur les clients. Je crois que le Parlement n'avait pas l'intention et je sais que mon bureau n'avait certes pas l'intention de se comporter d'une façon impatiente et arbitraire qui forcera des entreprises à fermer leurs portes et à licencier des gens. Nous devons aborder ce dossier avec beaucoup de soin et accorder aux entreprises assez de marge de manoeuvre et de temps pour s'adapter.
Vous comprendrez que je ne veux pas m'embarquer dans une discussion sur certains menus détails du projet de loi C-6. Notre propre conseiller juridique est aussi d'avis que, compte tenu de son caractère inhabituel, le projet de loi comme tel est essentiellement un ensemble de recommandations élaborées par un organisme bénévole. Ces recommandations ont tout simplement été prises en bloc et incluses dans une mesure législative. Il est rare qu'une loi soit rédigée de cette façon. Par conséquent, même si les rédacteurs de la mesure législative ont essayé de rendre celle-ci un peu plus claire, il y a encore des problèmes qui vont nécessiter du temps et de l'attention. C'est la meilleure réponse que je puisse vous donner.
Le sénateur Finestone: Il importe de noter, compte tenu de la rapidité du changement, que l'on ne peut s'attendre à un choc culturel en un seul temps. C'est l'une des choses que j'ai appréciées dans votre approche, ce qui m'amène à la page 95 du document, parce qu'il s'agit d'un rapport du Commissaire à la protection de la vie privée. Je remarque humblement, monsieur le Commissaire, que dans votre rapport vous faites allusion à la charte des droits relatifs à la vie privée, que j'espère présenter dans cette Chambre si je peux en finir avec la rédaction juridique et la traduction. Cela dure depuis presque un an.
Je pense beaucoup aux droits relatifs à la vie privée. Les questions posées dans le cadre du recensement portent sur des renseignements personnels et vous pensez - et je peux comprendre pourquoi - que nous avons passé un contrat même avec ceux qui sont morts. Par conséquent, on ne peut pas vraiment déshonorer les morts. Je suis d'accord avec ce point de vue.
Comment peut-on déshonorer aussi facilement les vivants, alors que 300 protocoles ont été conclus entre Revenu Canada et Dieu sait qui, et que vos renseignements circulent partout? Ç'est apparemment acceptable pour le recensement et il n'y aurait pas lieu d'expliquer ni d'intervenir, mais en ce qui concerne mes renseignements personnels Revenu Canada peut faire ce que bon lui semble, grâce aux 300 protocoles. Ne trouvez-vous pas cela un peu étrange? Devrions-nous vous garder en poste pour que vous puissiez approfondir cela?
M. Phillips: Je ferai ce que le Parlement me dit, sénateur.
Vous avez là un bon point. Il y a une énorme quantité de renseignements qui circulent à gauche et à droite. Le gouvernement a besoin de ces données pour s'acquitter de sa mission. Tout dépend de la façon dont cela est fait. Cela est-il fait conformément au principe de la Loi sur la protection des renseignements personnels? Les seules exceptions que l'on peut admettre, c'est lorsqu'il en va de la nécessité publique absolue. Aucun autre argument ne peut être invoqué pour abroger les droits de la population. À mon avis, qu'un groupe de cadres intermédiaires, par exemple, en vienne à la conclusion que c'est une bonne idée de faire telle chose, voilà qui n'est pas acceptable. Il nous faut protéger ces banques de données par des règles beaucoup plus clairement définies et par un processus de surveillance beaucoup plus rigoureux quant à l'utilisation qui est faite de ces renseignements. Le programme que la ministre Stewart a présenté l'autre jour va passablement en ce sens. Ça pourrait servir de modèle, et je suis impatient de voir comment ça fonctionne.
Le sénateur Finestone: J'espère que vous puissiez inscrire dans la charte quelque chose de semblable.
M. Phillips: Je suis content que vous ayez attiré mon attention sur ce que j'ai dit à propos de votre charte dans mon rapport. Pour ne pas prolonger indûment mes observations préliminaires, j'ai omis d'en parler. Cette mise au point est utile car elle ne peut que mieux sensibiliser la population au problème.
Il m'a déjà été demandé quel était, à mon avis, le principal problème posé au Canada en matière de confidentialité des renseignements personnels, et je dirais que c'est le manque d'information. Les gens ne sont tous simplement pas informés de leurs droits. Si les plaintes ne sont pas très nombreuses, c'est que les gens ne savent souvent pas à qui s'adresser pour se plaindre, ou encore ils ne savent pas de quoi il retourne et ne peuvent donc pas porter plainte. Voilà pourquoi votre charte s'est révélée utile et je me félicite d'y avoir contribué.
Le sénateur Stratton: Monsieur Phillips, vous allez nous manquer. J'apprécie vos exposés annuels dans cette enceinte. Je suppose que vous vous apprêtez à quitter le poste, mais je n'en suis pas sûr.
Je voudrais parler du Registre canadien des armes à feu, si vous le voulez bien. Il y a quelques années, vous aviez formulé 40 recommandations concernant le Centre canadien des armes à feu. Huit de ces recommandations portaient sur des problèmes possibles relatifs au caractère privé des informations figurant sur le questionnaire auquel les propriétaires d'armes à feu sont tenus de répondre pour obtenir un permis. A-t-il été donné suite à toutes ces recommandations?
M. Phillips: Je ne saurais y répondre car nous procédons en ce moment à une vérification. La question a suscité suffisamment d'intérêt et nous avons reçu suffisamment de plaintes pour justifier une enquête, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sur la gestion des données recueillies par le Centre canadien des armes à feu, et cela avant que le Centre ne commence à fonctionner et qu'il ne soit trop tard. S'il y a des problèmes, nous essaierons de les régler.
(1750)
Le sénateur Stratton: Êtes-vous en train de le faire?
M. Phillips: Oui, et je demanderai à mon personnel de prendre note de votre question afin de vous fournir une réponse dans les meilleurs délais.
Le sénateur Stratton: Je vous en sais gré.
Ce centre emploie actuellement 1 400 Canadiens. Ces gens comprennent-ils bien le caractère privé de ces questions ou, encore une fois vous est-il impossible de répondre à ma question parce qu'une vérification est en cours?
M. Phillips: C'est juste.
Le sénateur Stratton: Finalement, les propriétaires d'armes à feu ont-ils accès à leur dossier personnel? Dans l'affirmative, cet accès est-il régi par la Loi sur l'accès à l'information ou par la Loi sur la protection de la vie privée?
M. Phillips: S'il s'agit de l'accès aux renseignements personnels les concernant, par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le sénateur Stratton: Je crois connaître la réponse à cette question, mais pouvez-vous me donner la garantie que les informations figurant dans ces dossiers personnels ne seront jamais communiquées ou distribuées ailleurs?
M. Phillips: Je ne puis vous donner cette garantie. Comme je l'ai dit, les règles de la Loi sur la protection des renseignements personnels laissent aux organismes gouvernementaux un certain degré de latitude qui leur permet d'utiliser les informations à d'autres fins. Vous n'avez qu'à regarder la loi, vous verrez.
Étant donné le genre de renseignements en question, étant donné le contexte dans lequel le centre a été créé et étant donné l'intérêt permanent que nous portons à cette question ainsi qu'à beaucoup d'autres questions du genre, je m'attendrais à ce que les employés soient particulièrement conscients de la nature délicate de cette question et fassent très attention. Toutefois, il s'agit seulement d'une attente.
Le sénateur Taylor: Monsieur Phillips, que je sache, les gens peuvent avoir accès aux informations figurant dans la base des données provinciales en matière d'impôt et qu'en cas de malentendu, le problème peut être réglé. En revanche, on ne peut avoir accès à la base de données fédérale. Que devrait-on faire, quelles sont vos recommandations?
M. Phillips: À mon avis, tout renseignement de nature personnelle que possède le gouvernement du Canada est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnesl, à moins que le renseignement en question n'ait été obtenu d'un gouvernement provincial moyennant la garantie que la source d'où provient le renseignement sera tenue confidentielle. C'est ce que nous essayons de déterminer ici. C'est mon point de vue. Ce n'est pas nécessairement celui de tout le monde dans le bureau.
Le sénateur Taylor: Je crois comprendre que le gouvernement provincial vous laisse examiner votre dossier afin de voir s'il est correct. Si vous demandez au gouvernement fédéral, il ne vous laissera pas voir votre propre dossier.
M. Phillips: C'est là le problème. Le fichier en lui-même est-il un mélange d'informations provinciales et fédérales? Si c'est le cas, il incomberait au gouvernement d'isoler les informations qu'il a recueillies en toute confidentialité.
Le sénateur Taylor: Étant donné que l'intérêt pour les données de recensement semble être en grande partie lié à la santé, serait-il possible de diviser le formulaire de recensement en - comment les appeler? - données qui pourraient être rendues publiques et en données qui ne devraient pas l'être?
Le formulaire est énorme maintenant. Pourquoi devriez-vous le maintenir secret dans sa totalité? Pourquoi ne pas permettre aux gens d'offrir une information ou une autre, un peu comme on fait don de ses organes? Au lieu de cela, on ferait don de son dossier médical.
M. Phillips: Sénateur, j'ai dans ma poche un prix pour la protection des renseignements personnels et je viens de trouver la personne sur laquelle j'aimerais l'épingler. En posant cette question, vous venez d'exprimer la question fondamentale pour ce qui est de la protection des renseignements personnels dans le contexte de l'information, à savoir l'obtention du consentement de la personne concernée.
Si en remplissant mon formulaire de recensement je pouvais cocher une case pour indiquer que j'accepte ou non que les renseignements que je fournis soient rendus publics et que ma volonté était respectée, l'affaire serait reglée.
En fait, il y a effectivement un problème avec la question des enfants avec déficiences, comme vous l'avez fait remarquer. À part le fait qu'on indique qui utilisera l'information, aucun consentement n'est demandé. L'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que les renseignements recueillis à une fin précise ne doivent pas être utilisés à une autre fin sans le consentement de la personne concernée. À l'article 8, un certain nombre d'exceptions à cette disposition sont énoncées.
Le sénateur Fairbairn: Bienvenue, monsieur Phillips. Au fil des ans, nos chemins se sont croisés de façon intéressante.
Je ressens cet après-midi un sentiment désagréable. Depuis mon entrée au Sénat, il y a 16 ans, j'ai beaucoup travaillé et défendu les personnes qui éprouvent des problèmes d'analphabétisme et des difficultés d'apprentissage. En écoutant les questions et les réponses, je pense aux 40 p. 100 des adultes, soit peut-être plus de 7 millions de Canadiens, qui, d'emblée, sont vulnérables. Ce sont des personnes qui auraient beaucoup de mal soit à lire, comprendre ou remplir l'un ou l'autre des formulaires dont on a parlé. Comme vous le dites, l'une des principales difficultés, c'est qu'ils ne connaissent pas leurs droits. Il s'agit d'une partie importante de notre population et cela se passe dans un pays que nous considérons comme un pays prospère et bienveillant.
Durant tous vos travaux sur la protection des renseignements personnels, et lors de l'analyse des possibilités et des craintes entourant cette question, avez-vous eu l'occasion de vous pencher sur la situation de ce groupe de Canadiens qui, dès le début, doivent partager leurs renseignements personnels avec d'autres personnes simplement pour les inscrire sur les documents appropriés? Ils sont vraiment dans une situation inextricable et j'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
M. Phillips: Sénateur, je serai franc. Non, nous n'avons pas étudié précisément cette question et nous n'y avons pas consacré une part importante de nos ressources.
Cela dit, nos ressources sont limitées. Nous arrivons tout juste à absorber la charge de travail que représentent les demandes auxquelles nous devons obligatoirement répondre en vertu de la loi.
Les gens illettrés soulèvent un problème de protection des renseignements personnels parce qu'ils n'ont aucun choix. Vous l'avez dit. Ils doivent divulguer leurs renseignements personnels tout simplement pour comprendre ce qu'ils doivent dévoiler à leur sujet, si on peut s'exprimer ainsi.
Nous devrions nous pencher sur leur situation. Dans le cadre du mandat maintenant élargi du bureau, j'espère que nous pourrons trouver le personnel et les ressources pour étudier attentivement cette question. Il ne sera peut-être pas nécessaire d'y consacrer beaucoup de recherche. Je ne le sais pas. Je vois ici quelqu'un qui peut nous informer à ce sujet. Nous entrerons en communication avec vous. Nous devrons étudier la question.
Le sénateur Fairbairn: Ce serait peut-être un éventuel projet pour vous.
M. Phillips: C'est ce que je dis. Je peux déjà voir une excellente ressource ici même.
Le sénateur Kinsella: Monsieur le Commissaire, avez-vous comparu ou avez-vous été invité à comparaître devant le comité sénatorial qui étudie le projet de loi C-22, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité?
(1800)
M. Phillips: Oui, nous avons été invités à comparaître et nous le ferons, sénateur. Notre intervention sera brève. Nous n'avons pas beaucoup à dire à ce sujet, mais nous désirons soulever quelques points importants.
La présidente: Commissaire Phillips, je vous remercie beaucoup d'être venu au Sénat. Comme vous pouvez juger de toutes les questions qui ont été posées, la protection de la vie privée constitue un enjeu très important pour tous les sénateurs et tous les Canadiens.
M. Phillips: Merci, madame la présidente et honorables sénateurs.
Le sénateur Hays: C'est moi qui ai le dernier mot, monsieur le Commissaire. Je voudrais également vous remercier de votre comparution aujourd'hui et des bons services que vous assurez au Canada depuis que vous occupez le poste de Commissaire à la protection de la vie privée. Si vous quittez ce poste, étant donné votre activisme, je suis sûr que nous vous reverrons ici dans un rôle ou un autre, dans un avenir assez rapproché.
Honorables sénateurs, je propose que le comité lève la séance, que la présidente fasse son rapport et que nous terminions nos délibérations.
La présidente: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La présidente: La motion est adoptée.
[Français]
Rapport du comité plénier
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, le comité plénier, auquel a été déféré la discussion du travail du Commissariat à la protection de la vie privée, m'a chargée de faire rapport que le comité a terminé ses délibérations.(Le Sénat s'ajourne au mercredi 31 mai 2000, à 13 h 30.)